Loi n° 96-21

modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.

Type

Loi

Numéro

96-21

Traduction française

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 5 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 17-95

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-23-15 du 10 février 2023
  portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires…
• Loi n° 17-95
  
• Dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996
  s'appliquent aux sociétés mutuelles de retraite administrées par un directoire et un conseil de surveillance.
• Loi n° 35-96
  elle devrait également contribuer à l'amélioration des procédures de dénouement des transactions en créant un organisme dépositaire des valeurs mobilières et…
• Dahir n° 1-96-246 du 9 janvier 1997
  telle que modifiée et complétée, notamment son article 24 ;

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