Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-23-15 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
« 2) la forme nominative des actions, sous réserve des « dispositions de l’article 245 ci-dessous ; « 3) en cas de restriction ………………………………. ; (La suite sans modification.) « Article 130. – Les statuts peuvent subordonner la « participation ou la représentation aux assemblées, soit à « l’inscription de l’actionnaire sur le registre des transferts « prévu à l’article 245 ci-dessous, soit au dépôt, au lieu indiqué « par l’avis de convocation, du relevé de compte titres délivré « par l’établissement dépositaire desdits titres. « La durée pendant laquelle ……...........................……. (La suite sans modification.) « Article 245. – Les valeurs mobilières revêtent la forme « nominative et ne sont pas matérialisées.
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
« Le droit du titulaire de ces valeurs mobilières résulte « de la seule inscription sur le registre des transferts visé au « 4ème alinéa du présent article.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023).
« Toute société anonyme doit……………………………. « les copies font foi.
Pour contreseing :
« Par dérogation aux dispositions du 1er et 2ème alinéas « ci-dessus, peuvent revêtir la forme de valeurs au porteur :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
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« Le titre nominatif est transmis à l’égard des tiers par « un transfert sur le registre destiné à cet effet.
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« – les actions émises ou cédées par les sociétés dans le « cadre d’un appel public à l’épargne ;
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Loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives
Chapitre premier Dispositions modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes Article premier Les dispositions des articles 12, 130 et 245 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabi II 1417 (30 août 1996) sont modifiées et complétées comme suit : « Article 12. – Outre les mentions énumérées …………… « doivent contenir les mentions suivantes : « 1) le nombre d’actions ………………………………… « à chacune de ces catégories ;
« – les autres valeurs mobilières émises dans le cadre d’un « appel public à l’épargne. « Les droits du titulaire de l’un des titres prévus au « 5ème alinéa ci-dessus résultent de la seule inscription en compte « auprès d’un intermédiaire financier habilité conformément « aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 35-96 relative à « la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un « régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs, « promulguée par le dahir n° 1-96-246 du 29 chaabane 1417 « (9 janvier 1997). « Le titre au porteur est transmis à l’égard des tiers par « virement de compte à compte conformément aux dispositions « de l’article 31 de la loi précitée n° 35-96. » Article 2 Les dispositions de la loi n° 17-95 susvisée sont complétées par l’article 410 bis comme suit : « Article 410 bis. – Sont punis d’une amende de 8.000 « à 40.000 dirhams, le président du conseil d’administration « ou les membres du directoire qui ne tiennent pas un registre « des transferts ou qui le tiennent contrairement aux « dispositions des articles 12 et 245 ci-dessus.»