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BULLETIN OFFICIEL
Article 17
La déclaration du sinistre doit être faite par écrit ou verbalement contre récépissé : – soit au siège social de l’assureur ; – soit au bureau direct de l’assureur dont dépend le contrat ; – soit auprès de l’intermédiaire d’assurances mandaté à cet effet. 2- faire parvenir à l’assureur, par tout moyen justifiant l’envoi, toutes pièces se rapportant au sinistre déclaré, et notamment toute convocation, assignation, tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que tous les autres documents utiles à l’exercice du recours contre des tiers responsables du sinistre et ce immédiatement et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de leur réception. Les conditions particulières peuvent prévoir la déchéance à hauteur du préjudice causé à l’assureur résultant de la déclaration tardive du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure. Dans ce cas, cette déchéance ne peut être opposable aux bénéficiaires des indemnités. L’assureur peut réclamer à l’assuré une indemnité proportionnée au préjudice subi conformément à la législation en vigueur suite à la non-conformité aux obligations prévues au 2 ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l’assuré lors de la survenance du sinistre, l’assureur peut appliquer la déchéance de tout droit à indemnité. Article 15 Evaluation des dommages et règlement des sinistres En cas de survenance de sinistre, l’assureur désigne un expert pour évaluer les dommages causés à l’ouvrage. L’assureur règle, en fonction de l’accord des parties : – le montant de l’indemnité fixé conformément à l’article 18 ci-dessous et dans les limites de garanties visées à l’article 6 ci-dessus ; et – les frais de démolition et/ou de déblaiement résultant du sinistre. Article 16 Paiement de l’indemnité En cas d’accord amiable, le paiement de l’indemnité est effectué au siège social de l’assureur, à l’un de ses bureaux directs ou auprès de l’intermédiaire d’assurance mandaté à cet effet, dans les trente (30) jours suivant la date de cet accord. En cas d’opposition, ce délai ne court qu’à compter du jour de la levée de cette opposition.
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
Subrogation L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l’assureur. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur, ce dernier peut être déchargé en tout ou en partie de sa garantie envers l’assuré. Par dérogation aux dispositions précédentes, l’assureur n’a aucun recours contre les conjoints, ascendants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf en cas de malveillance commise par une de ces personnes. Article 18 Règle proportionnelle En cas de sinistre garanti, l’assureur renonce à l’application de la règle proportionnelle selon les conditions suivantes : – si Sn est inférieur ou égal à MT x (1+0.05)n : l’assureur règle le sinistre à sa valeur réelle Sn ; – sinon, l’assureur règle le sinistre à une valeur égale à MT x (1+0.05)n. Sachant que : n : numéro de l’année de survenance du sinistre, « n » étant compris entre 0 et 10 (valeurs incluses) ; MT : montant des travaux au moment de la réception ; Sn : coût de la reconstruction à l’identique au moment de la survenance du sinistre (en année n). En aucun cas les indemnités relevant de l’application du présent article ne peuvent dépasser les limites prévues aux conditions particulières. TITRE V PRESCRIPTION Article 19 Prescription Sous réserve des dispositions des articles 36 et 38 de la loi n° 17-99 précitée, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7365 du 28 joumada II 1446 (30 décembre 2024).