Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n°1-25 du 1er rejeb 1446 (2 janvier 2025) portant prorogation du droit antidumping définitif appliqué aux importations de cahiers originaires de Tunisie.
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Arrêté de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n° 7-25 du 5 rejeb 1446 (6 janvier 2025) relatif à l’interdiction temporaire de pêche et de ramassage du « concombre de mer » (Holothuria sp) dans les eaux maritimes marocaines.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n°1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 30, 33, 41, 45 et 48 ;
L A SECRÉTAIRE D’ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, CHARGÉE DE LA PÊCHE MARITIME ,
Vu le décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 3758-18 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de cahiers originaires de Tunisie ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2561-24 du 25 rabii II 1446 (29 octobre 2024) portant délégation d’attributions à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 3252-23 du 11 joumada II 1445 (25 décembre 2023) portant maintien provisoire du droit antidumping appliqué aux importations de cahiers originaires de Tunisie ; Après avis de la Commission de surveillance des importations, réunie le 22 novembre 2024, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le droit antidumping définitif appliqué aux importations de cahiers originaires de Tunisie, en vertu de l’arrêté conjoint n° 3758-18 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) susvisé, et maintenu provisoirement en application de l’arrêté conjoint n° 3252-23 du 11 joumada II 1445 (25 décembre 2023) susvisé, est prorogé pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint. A RT. 2. – Le montant consigné au titre du droit antidumping provisoire, en vertu de l’arrêté conjoint n° 3252-23 est perçu définitivement au profit du Trésor, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n°15-09 susvisée. ART. 3. – Le directeur général de l’Administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint. A RT. 4. – Les dispositions du présent arrêté conjoint entreront en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement la date du jour de sa publication au Bulletin officiel. Rabat, le 1er rejeb 1446 (2 janvier 2025). Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Après avis de l’Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes, ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER. – La pêche et le ramassage de l’espèce appelée « concombre de mer » (Holothuria sp) dans les eaux maritimes marocaines sont interdits, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel » jusqu’au 31 décembre 2025. A RT. 2. – Par dérogation aux dispositions de l’article premier ci-dessus, l’Institut national de recherche halieutique (INRH) peut être autorisé durant la période d’interdiction susindiquée, à pratiquer la pêche et le ramassage du concombre de mer (Holothuria sp), dans les eaux maritimes marocaines, en vue de prélever des échantillons, conformément à son programme de recherche scientifique. L’autorisation visée ci-dessus fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche et instruments de ramassage pouvant être utilisés ainsi que les quantités du concombre de mer (Holothuria sp) dont le prélèvement est permis. La référence de cette autorisation est portée sur la licence de pêche dont bénéficie l’INRH à cet effet. ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 5 rejeb 1446 (6 janvier 2025). ZAKIA DRIOUICH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7374 du 29 rejeb 1446 (30 janvier 2025).