Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
291
Je soussigné(e) :- - En qualité de En vertu des pouvoirs qui me sont conférés, je m’engage sur l'honneur à : 1. ce que toutes les énonciations contenues dans la présente soient sincères et exactes ; 2. avoir pris connaissance des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l'agrément des équipements de télécommunications et de radiocommunications, ainsi que les sanctions encourues en cas d’infraction à la réglementation en vigueur ; 3. avoir pris connaissance de l'ensemble des spécifications techniques appliquées à l’équipement terminal ou installation radioélectrique, objet de cette demande ; 4. avoir pris connaissance du matériel que j’envisage d’agréer, d’importer et/ou de commercialiser au Maroc et m’être assuré qu’il ne comporte aucune indication (logicielle, matérielle, commerciale, carte géographique, référence, applications, …) qui serait en violation avec la réglementation en vigueur, des principes et des fondements du Royaume du Maroc ou qui porterait atteinte à l’intégrité territoriale du Royaume ; 5. ce que cet équipement terminal ou installation radioélectrique, respecte l'ensemble des spécifications techniques d'agrément qui lui sont appliquées ; 6. que, dans le cas où le matériel importé ne respecte pas les spécifications techniques autorisées ou comporte des mentions portant atteinte aux principes et aux fondements du Royaume ou à son intégrité territoriale, à le réexporter sans délai en dehors du territoire national ; 7. à me conformer à tout changement de législation ou de réglementation, en prenant les mesures nécessaires, soit en apportant les modifications appropriées, soit en retirant le matériel que j’ai mis à disposition sur le marché national, sans que cela n’ouvre droit à aucun dédommagement possible ; 8. prendre les mesures nécessaires relatives au marquage des équipements que je mets à disposition sur le marché et ne commercialiser que les équipements agréés/autorisés portant le marquage tel qu’exigé par l’ANRT ; 9. à tenir à jour un registre comportant, pour chaque matériel, notamment son numéro de série, l’identité exacte de son acheteur, sa marque, son type, son modèle et sa date de vente ; 10. à informer tous mes distributeurs et revendeurs du matériel, objet de cette demande, de l’obligation de tenir à jour un registre similaire et des dispositions du présent engagement ; 11. à respecter les textes juridiques en vigueur, notamment la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel et de tous ses textes d’application 12. à transmettre à l’ANRT, sur sa demande et dans les délais qu’elle fixe, la liste détaillée des numéros de série du matériel importé, objet de cette demande ; 13. à accepter, sans réserve et sans que cela n’ouvre droit à aucun dédommagement possible, dans le cas où l’ANRT constate qu’une ou certaines dispositions ne sont pas respectées par l’entité que je représente, le droit à l’ANRT de suspendre la délivrance des autorisations d’admission et/ou agréments pour le matériel, objet de cette demande ; 14. à conserver, en ma possession et pour une durée de 10 ans, une documentation technique détaillée du matériel, objet de cette demande et la remettre à l’ANRT lorsqu’elle en ferait la demande ; 15. faciliter les tâches de l'ANRT en cas d'exercice de ses missions de contrôle en lui présentant toutes les pièces nécessaires notamment la documentation technique et en mettant à sa disposition ou en lui facilitant l'accès à tout équipement terminal ou installation radioélectrique en cause. Toute infraction à ces dispositions m’expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Fait à
*
*
le
* Page 10 sur 15