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BULLETIN OFFICIEL « – Agence marocaine du médicament et des produits de « santé ; « – Agence marocaine du sang et de ses dérivés. « B- Entreprises publiques stratégiques : «. ......................................................................... (La suite sans modification.) *
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« Annexe n° 2 « Liste complétant les fonctions supérieures objet de délibération « en conseil du gouvernement « A - Les responsables des établissements publics suivants : «. ......................................................................... «. ......................................................................... « B- Les responsables des entreprises publiques .........la « présente loi organique. « C- Fonctions supérieures dans les administrations publiques « suivantes : «. ......................................................................... «. ......................................................................... « – président du Conseil général de l’équipement ; « – président du Conseil général du développement agricole ; « – inspecteurs régionaux de l’urbanisme, de « l’architecture et de l’aménagement du territoire ; « – chefs............................................sectorielles ; « – chefs........................................... communes.» Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7332 du 1er rabii I 1446 (5 septembre 2024).
Décret n° 2-22-208 du 29 chaabane 1443 (1er avril 2022) modifiant et complétant le décret n° 2-21-928 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l’article 73 III du code général des impôts, en ce qui concerne les auto-entrepreneurs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le décret n° 2-21-928 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l’article 73 III du Code général des impôts, en ce qui concerne les auto-entrepreneurs ;
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 chaabane 1443 (17 mars 2022), DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 2 du décret susvisé n° 2-21-928 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) sont modifiées et complétées comme suit : « Article 2. – En application des dispositions de l’article 8 « de la loi n° 98-15 susvisée, l’immatriculation prend effet à « compter du premier jour du mois qui suit celui durant lequel « l’auto-entrepreneur doit présenter la première déclaration de « son chiffre d’affaires conformément à la législation en vigueur. « Cependant, l’immatriculation des auto-entrepreneurs « inscrits au registre national des auto-entrepreneurs jusqu’au « 31 décembre 2021, prend effet à compter du 1er février 2022.» ART. 2. – Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences ainsi que le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 29 chaabane 1443 (1er avril 2022). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB. Le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, YOUNES SEKKOURI OUBBAHESSOU. Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7082 du 12 ramadan 1443 (14 avril 2022).
Décret n° 2-22-337 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les propriétaires de barques de pêche artisanale, à l’exception de ceux qui sont assujettis au régime de la sécurité sociale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;