Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Article 11 Le président du tribunal compétent ordonne, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception d’une demande de la société concernée : – soit de rejeter la demande et d’exiger de la société l’annulation, sans délai, de ses actions au porteur ; – ou d’autoriser la cession de ces actions conformément à la législation en vigueur. Le président du tribunal habilite la société à se substituer aux détenteurs de ces actions au porteur ou leurs ayants droits pour réaliser cette opération. Article 12 Les fonds relatifs à l’annulation ou à la cession des actions au porteur sont déposés à la Caisse de dépôt et de gestion jusqu’à ce qu’une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire, en demande la restitution. Le droit à la restitution desdits fonds à l’égard de leurs titulaires ou leurs ayants droit se prescrit par dix ans à compter de la date de leur dépôt et ils sont acquis de plein droit et versés au profit de la Trésorerie Générale du Royaume. Article 13 Sont punis d’une amende de 6 000 à 30 000 dirhams, les gérants ou les administrateurs qui : – reconnaissent les droits afférents aux actions au porteur après l’expiration du délai transitoire prévu à l’article 4 ci-dessus ; – ne prennent pas, dans les délais fixés par la présente loi, les démarches nécessaires à l’annulation des actions au porteur non converties, à la réduction du capital de la société concernée et au dépôt des fonds correspondants en application des dispositions des articles 5 ,6, 7 et 10 de la présente loi ; – dissimulent des informations ou des documents en vue d’empêcher la société de l’achèvement de l’opération d’annulation visée à l’article 6 de la présente loi. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7173 du 6 chaabane 1444 (27 février 2023).
217
Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 24-244 C.C du 3 safar 1446 (8 août 2024) en vertu de laquelle elle a déclaré que « la teneur de la loi organique n° 30-24 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, n’est pas contraire à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-24 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Tétouan, le 11 safar 1446 (16 août 2024). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* *
*
Loi n° 30-24 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution Article unique Les annexes n°l et 2 à la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), telle que modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme suit : « Annexe n° 1 « Liste des établissements et entreprises publics stratégiques « A - Etablissements publics stratégiques :
Dahir n° 1-24-45 du 11 safar 1446 (16 août 2024) portant promulgation de la loi organique n° 30-24 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
«. ......................................................................... «. ......................................................................... « – Caisse marocaine de l’assurance maladie ; « – Agence nationale des registres ; «. .........................................................................
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
«. ......................................................................... « – Agence.................................... eaux et forêts ; « – Agence de développement du Haut Atlas ; « – Agence nationale du soutien social ; « – Haute autorité de santé ; « – Groupements sanitaires territoriaux ;