Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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– un récapitulatif des stocks des lots de semences de
Pour pouvoir contrôler les sociétés semencières agréées lors de la campagne agricole, ces sociétés sont tenues de conserver les pièces suivantes :
céréales, de légumineuses alimentaires et fourragères conformes aux normes prévues par les arrêtés du
– un duplicata des factures de ventes des semences précisant les noms des bénéficiaires, les quantités vendues par espèces, par variétés et catégories ainsi que le prix de vente ;
du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) et n° 857-75 du
– les états quotidiens des ventes par point de vente selon
8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) précités, délivré
ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, n° 2197-13 du 2 ramadan 1434 (11 juillet 2013), n° 862-75
par l’Office national de sécurité sanitaire de produits
les annexes 11 et 12 du présent arrêté conjoint.
alimentaire l’ONSSA au début de la campagne agricole
III. – Procédure pour bénéficier de la prime de stockage
selon les annexes 2 et 6 du présent arrêté conjoint ;
A RT. 12. – Les quantités qui peuvent bénéficier de la prime de stockage prévue à l’article 5 ci-dessus sont calculées pour chaque société semencière agréée sur la base des quantités vendues en semences, réparties annuellement, entre les sociétés agréées au cours de la campagne agricole 2023-2024, par la direction de développement des filières de production (DDFP).
– une attestation du relevé d’identité bancaire RIB de la société semencière. ART. 13. – Le présent arrêté conjoint entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le dossier de la demande de la prime de stockage est déposé auprès de la direction des finances relevant du ministère chargé de l’agriculture, et composé de :
Rabat, le 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024). Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AHMED EL BOUARI.
– la facture globale des stocks, établie sur la base d’une attestation délivrée par la direction du développement des filières de production fixant la quantité qui peut bénéficier de la prime de stockage ;
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Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.