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BULLETIN OFFICIEL
ART. 7. – En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 98-15 précitée, la Direction générale des impôts au ministère de l’économie et des finances, est considérée comme l’organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux personnes visées à l’article premier ci-dessus, nécessaires à leur immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur. ART. 8. – Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes physiques tenant une comptabilité appartenant aux catégories, aux sous-catégories ou aux groupes de catégories qui ont fait l’objet, avant la date de publication du présent décret, de textes réglementaires pris en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 98-15 et de l’article 4 de la loi n° 99-15 précitées. ART. 9. – Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing :
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025) DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 4 du décret susvisé n° 2-21-751 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) sont modifiées et complétées comme suit : « Article 4. – En application des dispositions de l’article 22 « de la loi n° 98-15 .................................... comme suit : « – une (1) fois la valeur résultant … au régime du résultat « net simplifié ; « – deux (2) fois la valeur résultant de la multiplication du « salaire minimum légal dans les activités non agricoles, « fixé en application des dispositions de l’article 356 de « la loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale « de travail dans les activités non agricoles mentionnée « à l’article 184 de ladite loi pour les commerçants et « les artisans soumis au régime du résultat net réel et « réalisant des profits annuels nets ne dépassant pas « 50.000 dirhams ;
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
« – trois (3) fois la valeur précitée pour les commerçants
KHALID AIT TALEB
« réalisant des profits annuels nets ne dépassent pas 50.000
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7147 bis du 5 joumada I 1444 (30 novembre 2022).
« et les artisans soumis au régime du résultat net réel et « dirhams et ne dépassant pas 100.000 dirhams ; « – quatre (4) fois la valeur précitée pour les commerçants « et les artisans soumis au régime du résultat net réel et « réalisant des profits annuels nets supérieurs à 100.000 « dirhams et ne dépassant pas 150.000 dirhams ; « – cinq (5) fois la valeur précitée pour les commerçants « et les artisans soumis au régime du résultat net réel et
Décret n° 2-22-859 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité.
« réalisant des profits annuels nets supérieurs à 150.000 « dirhams et ne dépassant pas 200.000 dirhams ; « – six (6) fois la valeur précitée pour les commerçants « et les artisans soumis au régime du résultat net « réel et réalisant des profits annuels nets supérieurs à « 200.000 dirhams. « Par dérogation aux dispositions …………..... est fixé à
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le décret n° 2-21-751 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité, tel qu'il a été modifié et complété, notament son article 4 ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 rabii II 1444 (17 novembre 2022),
« 2 fois la valeur ……………… l’année concernée. « Au cas où il s’est avéré, selon la déclaration fiscale, que « le revenu forfaitaire au titre de l’année concernée est égal à « 2, 3, 4 ou 5 fois la valeur précitée. ………………………. moyen « de communication possible. » A RT. 2. – Les dispositions du présent décret sont applicables aux commerçants et artisans soumis au régime du résultat net réel, visés à l’article premier ci-dessus, qui font leur déclaration fiscale à compter du 1er janvier 2023.