Décret n° 2-18-210 du 16 mars 2018

portant délégation de pouvoirs au ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau pour la fixation des tarifs des formations théorique et pratique pour l'obtention du permis de conduire.

Type

Décret

Numéro

2-18-210

Date

16 mars 2018

Traduction française

BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 6 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-17-07 du 7 avril 2017
  portant nomination des membres du gouvernement
• Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
  sont annexés à ce rapport.
• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Décret n° 2-14-652 du 30 juin 2014
  
• Arrêté n° 1899-15 du 1er juin 2015
  fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
• Arrêté n° 217-18 du 24 janvier 2018
  complétant l'arrêté n° 1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
• Décret n° 2-18-13 du 26 mars 2018
  portant aide de l'Etat pour la certification des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique.
• Dahir n° 1-69-25 du 25 juillet 1969
  formant code des investissements agricole, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 2 et 3;
• Loi n° 33-85
  promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) ;
• Dahir n° 1-85-353 du 31 décembre 1985
  
• Loi n° 39-12
  précitée, attestant que le produit est obtenu conformément aux dispositions de ladite loi, est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de…
• Dahir n° 1-12-66 du 16 janvier 2013
  notamment ses articles 19 et 21 ;
• Décret n° 2-85-891 du 31 décembre 1985
  fixant la procédure de distribution de l’aide financière de l’Etat dans le cadre du FDA. Un nouveau projet de décret modifiant et complétant le décret…
• Décret n° 2-17-786 du 17 janvier 2018
  modifiant et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par…

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.