N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4771
« Article premier. – Le taux de cotisation due à la Caisse « nationale de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie « obligatoire de base est fixé, en ce qui concerne les salariés « du secteur privé, à 4,52 % de l'ensemble des rémunérations « ......................................... à la charge du salarié.
« Le taux de cotisation fixé à l'alinéa précédent est « majoré de 1,85% de l'ensemble de la rémunération brute « mensuelle ............................................................. »
(La suite sans modification.)
« Article 2. – Le taux de cotisation due par les marins « pêcheurs à la part est fixé à :
« – 1,36 % du montant du produit brut de la vente du « poisson pêché sur les chalutiers ;
« – 1,70 % du montant du produit brut de la vente du « poisson pêché sur les sardiniers et les palangriers.
« Article 3. (premier alinéa). – Le taux de cotisation due « par les titulaires de pensions est fixé à 4,52 % sur le montant « global des pensions de base ...................................................
(La suite sans modification.)
« Article 4. – La cotisation mensuelle due par les personnes « bénéficiant d'une assurance volontaire conformément aux « dispositions de l'article 5 du dahir portant loi n° 1-72-184 susvisé « est fixée à 4,52% du montant de la rémunération mensuelle « ayant servi de base au calcul de la dernière cotisation « obligatoire au titre de ladite assurance. »
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le ministre de l'emploi et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Fait à Rabat, le 16 moharrem 1436 (10 novembre 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de la santé,
EL HOU SSAINE EL OUARDI.
Le ministre de l'emploi et des affaires sociales,
ABDESLAM SEDDIKI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6310 du 26 moharrem 1436 (20 novembre 2014).
Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
Vu la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 11 moharrem 1436 (5 novembre 2014),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier De la liberté des prix
ARTICLE PREMIER. – La liste des biens, produits et services prévue au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi susvisée n° 104-12 est fixée par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après consultation du conseil de la concurrence et avis de la commission interministérielle des prix prévue à l'article 35 du présent décret.
Les prix desdits biens, produits et services sont fixés par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis de la commission précitée.
Toutefois, les prix de certains biens, produits ou services, qui revêtent un caractère local, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ci-dessus, sont fixés par les gouverneurs des préfectures et des provinces concernées, après avis d'une commission préfectorale ou provinciale créée à cet effet par le gouverneur, comprenant, sous sa présidence, les chefs des services extérieurs des départements ministériels concernés.
Le retrait définitif des biens, produits et services de la liste prévue au premier alinéa ci-dessus, est effectué par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis de la commission interministérielle des prix.
ART. 2. – Pour l'application de l'article 3 de la loi précitée n° 104-12, les prix des biens, des produits et des services sont fixés, après consultation du conseil de la concurrence et avis de la commission interministérielle des prix, par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
Pour la fixation de ces prix, le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet peut demander aux autorités gouvernementales de faire procéder auprès des importateurs, fabricants, producteurs, commerçants et prestataires de services, par les enquêteurs relevant de leur autorité ainsi que par les agents du corps des contrôleurs des prix, à toutes enquêtes, recherches et études permettant la détermination des éléments de fixation des prix.