4770 BULLETIN OFFICIEL N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014)
ART. 6. – Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, le ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 moharrem 1436 (30 octobre 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, AZIZ RABBAH.
Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, ABDELKADER AMARA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6311 du 1er safar 1436 (24 novembre 2014).
Décret n° 2-14-706 du 16 moharrem 1436 (10 novembre 2014) complétant le décret n° 2-05-737 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant les taux de couverture des prestations médicales à la charge de la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-05-737 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant les taux de couverture des prestations médicales à la charge de la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, tel qu'il a été complété ;
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 28 hija 1435 (23 octobre 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier du décret susvisé n° 2-05-737 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) est complété comme suit :
« ............................................................. « .............................................................
« Article premier – Les groupes de prestations couvertes par la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie obligatoire de base sont définis comme suit :
« – En ce qui concerne les soins et prestations médicales ambulatoires :
« ............................................................. ; « ............................................................. ; « ............................................................. ; « ............................................................. ; « – la lunetterie médicale ; « – les soins bucco-dentaires ; « – l'orthodontie pour les enfants. »
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le ministre de l'emploi et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui entrera en vigueur à compter du premier janvier 2015.
Fait à Rabat, le 16 moharrem 1436 (10 novembre 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de la santé, EL HOUSSAINE EL OUARDI.
Le ministre de l'emploi et des affaires sociales, ABDESLAM SEDDIKI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6310 du 26 moharrem 1436 (20 novembre 2014).
Décret n° 2-14-707 du 16 moharrem 1436 (10 novembre 2014) modifiant le décret n° 2-05-734 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant les taux de cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-05-734 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant les taux de cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 28 hija 1435 (23 octobre 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles premier, 2, 3 (premier alinéa) et 4 du décret susvisé n° 2-05-734 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) sont modifiées comme suit :