N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4769
ART. 3. – Les relations de l'inspection de la marine royale ainsi que les modalités de coordination, d'harmonisation, de concours réciproques et d'échange d'informations avec les services publics et toute partie intervenant dans ce domaine sont fixées par décret.
ART. 4. – Toute activité ou recherche dans les eaux sous juridiction nationale par un organisme national ou étranger, dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine, est subordonnée à l'autorisation préalable de l'administration de la défense nationale.
ART. 5. – Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Casablanca, le 25 hija 1435 (20 octobre 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6311 du 1er safar 1436 (24 novembre 2014).
Décret n° 2-14-330 du 5 moharrem 1436 (30 octobre 2014) portant création du Comité national de coordination dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-12-04 du 14 rabii I 1433 (7 février 2012) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;
Vu le dahir n° 1-14-84 du 25 hija 1435 (20 octobre 2014) fixant les attributions de l'inspection de la marine royale dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 rejeb 1435 (15 mai 2014) ;
Après délibération en Conseil des ministres, réuni le 19 hija 1435 (14 octobre 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est créé un Comité national de coordination dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine chargé d'assurer l'harmonisation des actions des services publics et toute partie intervenant dans lesdits domaines.
Ce Comité a pour mission de :
– contribuer à la définition de la politique nationale dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine ;
– approuver les programmes de développement de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine ;
– élaborer un rapport annuel comprenant ses recommandations concernant lesdits domaines.
ART. 2. – Le Comité national de coordination de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine se compose, outre le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale, en sa qualité de président, des membres suivants :
– le ministre de l'économie et des finances ou son représentant ;
– le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ou son représentant ;
– le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres ou son représentant ;
– le ministre de l'équipement, du transport et de la logistique ou son représentant ;
– le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ou son représentant ;
– le directeur général de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie;
– l'inspecteur de la marine royale.
ART. 3. –Le comité se réunit sur convocation de son président, autant que de besoin, et au moins une fois par an. Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par son règlement intérieur qu'il approuve lors de sa première réunion.
Le secrétariat du Comité est assuré par l'inspection de la marine royale.
ART. 4. – Les services publics et toute partie concernée sont tenus de mettre les informations nautiques qu'ils détiennent à la disposition de l'inspection de la marine royale, d'office ou sur sa demande, afin de lui permettre d'accomplir les missions qui lui sont dévolues en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur et conformément aux obligations internationales découlant des conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc en matière de la sécurité de la navigation maritime notamment, en ce qui concerne les levés bathymétriques et géophysiques dans les eaux sous juridiction nationale.
ART. 5. – Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 58-00 portant création de l'agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, promulguée par le dahir n° 1-02-125 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), cette agence participe à la commercialisation et à la diffusion des cartes marines et documents nautiques nécessaires à la navigation.
Les modalités d'application de cette participation seront fixées par une convention conclue entre l'administration de la défense nationale et ladite agence.