4768 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014)
Dahir n° 1-10-131 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant publication de la Convention faite à Rabat le 9 moharrem 1427 (8 février 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Yémen relative au transfert des personnes condamnées.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Convention faite à Rabat le 9 moharrem 1427 (8 février 2006) entre le Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Yémen relative au transfert des personnes condamnées ; Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la Convention précitée, fait à Sanaa le 25 décembre 2013, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Rabat le 9 moharrem 1427 (8 février 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Yémen relative au transfert des personnes condamnées. Fait à Rabat, le 4 joumada I 1435 (6 mars 2014). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Voir le texte de la Convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6312 du 4 safar 1436 (27 novembre 2014).
Dahir n° 1-14-84 du 25 hija 1435 (20 octobre 2014) fixant les attributions de l'inspection de la marine royale dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 53 ; Vu le décret Royal n° 1185-66 du 30 joumada I 1387 (5 septembre 1967) relatif à l'organisation de la défense du Royaume ; Vu le décret Royal n° 1188-66 du 30 joumada I 1387 (5 septembre 1967) fixant les attributions du Chef d'Etat major général des Forces armées Royales ; Vu le dahir n° 1-72-258 du 9 rejeb 1392 (19 août 1972) relatif à la suppression du ministère de la défense nationale et des fonctions de major général et de major général adjoint des Forces armées Royales ; Vu la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de ladite Convention, fait le 28 juillet 1994, publiée par le dahir n° 1-04-134 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) ; Vu la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée et adoptée par la Conférence internationale de la navigation maritime tenue à Londres du 21 octobre au 1er novembre 1974, publiée par le dahir n° 1-90-192 du 27 chaabane 1421 (24 novembre 2000) ; Vu la loi n° 16-97 portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention relative à l'organisation hydrographique internationale faite à Monaco le 3 mai 1967, aux règlements général et financier de ladite organisation et aux règles de procédures pour les conférences hydrographiques internationales, promulguée par le dahir n° 1-97-94 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : ARTICLE PREMIER. – L'inspection de la marine royale est chargée, dans le cadre de ses missions d'action de l'Etat en mer, d'exercer les attributions inhérentes aux domaines de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine dans les eaux sous juridiction nationale en atlantique et en méditerranée. Est créée à cet effet au sein de cette inspection, par décision de Notre Majesté, Chef suprême et Chef d'Etat major général des Forces armées royales, une division d'hydrographie, d'océanographie et de cartographie marine. ART. 2. – L'inspection de la marine royale est chargée d'assurer, dans ce cadre, les tâches suivantes : – la collecte, l'archivage, le traitement et la représentation sur supports papiers ou électroniques, des données nécessaires à la connaissance de l'environnement hydrographique et océanographique en vue de satisfaire la sécurité de la navigation, les besoins d'expertise et de soutien technique au bénéfice des usagers de la mer ; – l'élaboration, la mise à jour et la diffusion, lorsqu'ils ne sont pas confidentiels, des cartes marines et des documents nautiques relatifs aux espaces maritimes sous juridiction nationale ; – la coordination et l'échange d'informations avec les services publics et toute partie intervenant dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine ; – la participation aux travaux relatifs à la délimitation des frontières maritimes nationales ; – la représentation du Royaume du Maroc au sein des organisations maritimes internationales et régionales.