4772 BULLETIN OFFICIEL N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014)
Il est indiqué pour chaque bien, produit ou service le mode de fixation de son prix ainsi que les conditions de cette fixation conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi précitée n° 104-12.
ART. 3. – Le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet fixe par arrêté les mesures temporaires prévues par l'article 4 de la loi précitée n° 104-12, après consultation du conseil de la concurrence et avis de la commission interministérielle des prix.
Lorsque ces mesures temporaires doivent consister en une fixation de prix, les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article 2 ci-dessus sont applicables.
ART. 4. – Les consultations du conseil de la concurrence prévues par les articles 3 et 4 de la loi précitée n° 104-12 sont faites par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
Lorsqu'il s'agit de fixation de prix dans le cadre de l'article 3 de la loi précitée n° 104-12, l'avis du conseil de la concurrence doit être donné dans un délai maximum de deux mois.
Ce délai est ramené à un mois quand il s'agit de l'édiction des mesures temporaires prises dans le cadre de l'article 4 de la même loi.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de situations exceptionnelles nécessitant une intervention urgente, le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet peut demander au conseil de la concurrence de donner son avis dans un délai réduit, dont la durée est fixée dans la lettre de saisine dudit conseil.
Ces délais commencent à partir de la date de saisine du conseil de la concurrence.
A défaut de réponse du conseil de la concurrence dans les délais fixés, les décisions de l'administration deviennent exécutoires.
ART. 5. – En application des dispositions de l'article 5 de la loi précitée n° 104-12, l'homologation des prix des biens, produits et services est prononcée par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet après avis de la commission interministérielle des prix.
En cas de violation de l'accord sur la base duquel a été prononcée l'homologation, le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet fixe les prix du bien, du produit ou du service concerné dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Chapitre II Des pratiques anticoncurrentielles
ART. 6. – Les catégories d'accords et les accords visés au 2ème alinéa de l'article 9 de la loi précitée n° 104-12 peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au paragraphe 2 du premier alinéa dudit article 9 par arrêté du chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis conforme du conseil de la concurrence.
Les accords présentés à l'administration, en application du 2ème alinéa de l'article 9 précité, sont accompagnés des informations suivantes :
1. l'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ; 2. les objectifs fixés par l'accord ; 3. la délimitation du marché concerné par l'accord ; 4. les produits, biens ou services concernés ; 5. les produits, biens ou services substituables ; 6. les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ; 7. l'impact sur la concurrence.
Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention « secrets d'affaires ». Dans ce cas, le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans son arrêté et dans l'avis du conseil de la concurrence.
ART. 7. – En application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 9 de la loi précitée n° 104-12, les critères quantifiant ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence sont fixés par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
Chapitre III Des opérations de concentration économique
ART. 8. – Pour l'application des dispositions de l'article 12 de la loi précitée n° 104-12, les seuils des chiffres d'affaires prévus audit article sont fixés comme suit :
– le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit être égal ou supérieur à 750 millions de dirhams ;
– le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé au Maroc par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés par la concentration doit être égal ou supérieur à 250 millions de dirhams.
Pour des secteurs ou des zones géographiques particuliers, des seuils de chiffre d'affaires différents peuvent être fixés par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
ART. 9. – Le dossier de notification mentionné à l'article 13 de la loi précitée n° 104-12 comprend les éléments énumérés à l'annexe du présent décret. Il est adressé en quatre exemplaires.
Lorsque le conseil de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans l'annexe susmentionnée, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, il demande que le dossier soit complété ou rectifié.
La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
Dès réception du dossier, le conseil de la concurrence en adresse un exemplaire à l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence.