N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4773
ART. 10. – En application du 3ème alinéa de l'article 13 de la loi précitée n° 104-12, la réception par le conseil de la concurrence de la notification d'une opération de concentration économique doit faire l'objet d'un communiqué publié par le conseil sur son site internet et dans un journal d'annonces légales. Ce communiqué comporte notamment les éléments suivants :
– les noms des entreprises et des groupes auxquels elles appartiennent ;
– la nature de l'opération ;
– les secteurs économiques concernés ;
– le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;
– le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.
Le communiqué est publié dans les cinq jours suivant la date de réception du dossier de notification par le conseil de la concurrence.
ART. 11. – Les copies des décisions prises par le conseil de la concurrence en application du 5ème alinéa de l'article 15 ou du § II de l'article 17 de la loi précitée 104-12 soit transmises sans délai à l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence.
Lorsque le conseil de la concurrence ne prend aucune des décisions prévues au 5ème alinéa de l'article 15 ou au § II de l'article 17 de la loi précitée n° 104-12 dans le délai mentionné au § I de l'article 17, éventuellement prolongé, il en informe l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence.
ART. 12. – Le droit d'évocation prévu par l'article 18 de la loi précitée n° 104-12 est exercé par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
ART. 13. – Les décisions du conseil de la concurrence ou de l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence relatives aux opérations de concentrations économiques sont publiées au « Bulletin officiel ».
Elles sont également diffusées sur le site du conseil de la concurrence et sur celui du département chargé de la concurrence.
La liste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée par le conseil sur son site internet.
ART. 14. – En cas d'annulation totale ou partielle des décisions prises par le conseil de la concurrence en application du cinquième alinéa de l'article 15 ou du § II de l'article 17 ou des articles 19 et 20 de la loi précitée n° 104-12 ou celles prises par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, en application de l'article 18 de la même loi, et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt de la chambre administrative de la cour de cassation.
Chapitre IV De la procédure, des décisions et des voies de recours
ART. 15. – Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, le conseil de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.
ART. 16. – En application des dispositions du premier alinéa de l'article 28 de la loi précitée n° 104-12, le président du conseil de la concurrence peut demander à l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence de procéder à toute enquête qu'il juge utile.
ART. 17. – En application de l'article 29 de la loi précitée n° 104-12, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux autres parties intéressées et au commissaire du gouvernement. Ces notifications font l'objet d'envois recommandés avec accusé de réception.
Le rapport soumis à la décision du conseil de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport.
ART. 18. – Sauf cas d'urgence, les convocations aux auditions sont faites dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine de l'audience.
Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseiller juridique.
ART. 19. – Les personnes invitées à se présenter comparaissent elles-mêmes ou sont représentées, le cas échéant, par des représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et associations d'entreprises peuvent être représentées par un mandataire dûment habilité et choisi dans leur personnel permanent.
L'audition n'est pas publique. Chaque personne est entendue séparément ou en présence d'autres personnes invitées selon le choix du rapporteur. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles ne soient pas divulgués.
ART. 20. – Toute personne auditionnée ou qui communique des informations ou documents au conseil de la concurrence signale clairement tous les éléments qu'elle juge confidentiels, explications à l'appui, et fournit séparément une version non confidentielle de ces documents dans le délai imparti par le conseil. Si elle ne le fait pas dans ce délai, le conseil peut présumer que la demande ne contient pas de telles informations.
ART. 21. – Lorsque le conseil de la concurrence estime que l'instruction est incomplète, il peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction.