4774 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014)
ART. 22. – En application de l’article 31 de la loi précitée n° 104-12, lorsqu’une personne demande la protection du secret des affaires à l’égard d’éléments communiqués par elle au conseil de la concurrence ou saisis auprès d’elle par ce dernier, elle indique par lettre recommandée avec accusé de réception, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l’objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir au conseil dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le conseil. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l’examen d’une demande de mesures conservatoires par le conseil, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout moyen.
Lorsqu’une personne communique des éléments à l’autorité gouvernementale chargée de la concurrence ou que cette dernière saisit des éléments auprès de cette personne dans le cadre d’une enquête relative aux articles 6, 7 et 8 de la loi précitée n° 104-12, ladite personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l’autorité gouvernementale chargée de la concurrence, qu’elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l’article 31 de la loi précitée n° 104-12 devant le conseil de la concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle du conseil de la concurrence.
Lorsque l’instruction de l’affaire par le conseil de la concurrence fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n’ont pas pu faire l’objet d’une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires.
ART. 23. – Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n’a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.
Dans le cadre de l’instruction par le conseil de la concurrence, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d’affaires qui ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n’a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 23 ci-dessus, si elle l’a été au-delà du délai imparti ou si elle est manifestement infondée.
ART. 24. – Lorsque le rapporteur considère qu’une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense d’une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant le conseil, il en informe par lettre recommandée avec accusé de réception la personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés.
Lorsqu’une partie mise en cause n’a pas eu accès à la version confidentielle d’une pièce qu’elle estime nécessaire à l’exercice de ses droits, elle peut en demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce. Il est alors fait application du premier alinéa ci-dessus.
Le rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les informations, documents ou parties de document nouvellement communiqués.
ART. 25. – En application de l’article 31 de la loi précitée n° 104-12 dans le cadre de l’examen des projets d’opérations de concentration prévu au titre IV de ladite loi, les personnes apportant des informations au conseil de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d’affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées au conseil et au commissaire du gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.
Les dispositions des articles 22 à 24 ci-dessus ne sont pas applicables.
ART. 26. – Lorsque le conseil de la concurrence envisage de faire application du 2ème alinéa de l’article 36 de la loi précitée n° 104-12 relatif à l’acceptation d’engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause.
Cette évaluation peut être faite par courrier, par procès-verbal ou, lorsque le conseil de la concurrence est saisi d’une demande de mesures conservatoires, par la présentation d’un rapport oral en séance.
Une copie de l’évaluation est adressée à l’auteur de la saisine et au commissaire du gouvernement, sauf lorsqu’elle est présentée oralement lors d’une séance en présence des parties.
Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements à l’issue de l’évaluation préliminaire est fixé, soit par le rapporteur dans le cas où l’évaluation a été faite par courrier ou par procès-verbal, soit par le conseil de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois.
Le contenu des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés à l’issue du délai mentionné au troisième alinéa ci-dessus est communiqué par le rapporteur général à l’auteur ou aux auteurs de la saisine ainsi qu’au commissaire du gouvernement.