N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4775
Le rapporteur général publie également sur le site internet du conseil de la concurrence et dans un journal d'annonces légales un résumé de l'affaire et des engagements pour permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations.
Le rapporteur général fixe un délai, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de communication ou de publication du contenu des engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du gouvernement et le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont versées au dossier.
Le rapporteur général adresse aux parties et au commissaire du gouvernement une lettre de convocation à la séance, assortie de la proposition d'engagements, trois semaines au moins avant le jour de la séance. Les parties et le commissaire du gouvernement peuvent présenter des observations orales lors de la séance.
ART. 27. – Pour l'application des dispositions de l'article 40 de la loi précitée n° 104-12, relatives à la liquidation de l'astreinte, la décision du conseil de la concurrence est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Ce rapport est adressé à l'entreprise en cause et au commissaire du gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites.
ART. 28. – L'entreprise ou l'organisme qui demande de bénéficier des dispositions de l'article 41 de la loi précitée n° 104-12 s'adresse soit à l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence soit au président du conseil de la concurrence. La démarche est effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit oralement.
Lorsque la démarche est faite oralement, sa date est constatée par écrit et la déclaration du représentant de l'entreprise ou de l'organisme est recueillie dans les délais les plus brefs par procès-verbal de déclaration par un enquêteur relevant de l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence ou par un rapporteur du conseil de la concurrence.
Les services relevant de l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence et le rapporteur général du conseil de la concurrence s'informent réciproquement de toute démarche faite auprès d'eux en application du premier alinéa du présent article ainsi que de l'existence d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant aux pratiques en cause et déjà en cours avant cette démarche.
Un rapporteur du conseil de la concurrence élabore des propositions d'exonération de sanctions et précise les conditions auxquelles le conseil de la concurrence pourrait soumettre cette exonération dans son avis d'exonération. Son rapport est adressé, au moins trois semaines avant la séance, à l'entreprise ou organisme concerné et au commissaire du gouvernement.
Lorsque le bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi précitée n° 104-12 a été demandé, le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation sur le respect par l'entreprise ou l'organisme bénéficiaire de l'avis d'exonération des conditions prévues par celui-ci.
ART. 29. – Le montant maximum du chiffre d'affaires réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos par chacune des personnes physiques ou morales visées à l'article 43 de la loi précitée n° 104-12, auteurs des pratiques visées aux articles 6, 7 et 8 de ladite loi, lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension locale, et le montant maximum du chiffre d'affaires cumulé desdites personnes physiques ou morales ne doivent pas dépasser respectivement 10 millions de dirhams et 50 millions de dirhams.
ART. 30. – En application des dispositions de l'article 43 de la loi précitée n° 104-12, l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux personnes physiques ou morales soupçonnées des pratiques mentionnées aux articles 6, 7 et 8 de ladite loi et qui répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées à l'article 29 ci-dessus, les faits constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d'un rapport d'enquête qui met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur imputabilité. Les personnes concernées sont informées des mesures envisagées à leur égard. Elles peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du secret des affaires.
Les personnes physiques ou morales concernées sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne pouvant excéder deux mois. Elles peuvent également présenter dans le délai imparti des observations orales et se faire assister d'un conseiller juridique.
Après examen des observations reçues, l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence informe par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque personne physique ou morale concernée de sa décision. Elle peut soit classer l'affaire, soit leur enjoindre de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles constatées et leur indiquer la somme proposée à titre de transaction, ou prendre l'une de ces deux dernières mesures seulement.
La décision indique, pour chaque personne physique ou morale concernée, les délais dans lesquels elle doit exécuter l'injonction et régler le montant de la transaction conformément aux dispositions du code de recouvrement des créances publiques.
La personne physique ou morale destinataire de la décision dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci pour l'accepter. A défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir refusé de transiger et d'exécuter l'injonction.
Lorsque le conseil de la concurrence est saisi par l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence suite au refus des personnes physiques ou morales concernées de transiger ou lorsqu'elles n'exécutent pas les injonctions prévues à l'article 43 de la loi précitée n° 104-12, les observations formulées par ces personnes dans le cadre de la procédure ne sont pas transmises au conseil.
Le refus ou l'acceptation d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales concernées est sans effet sur la situation des autres personnes ayant fait l'objet de la même procédure.