4776 BULLETIN OFFICIEL N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014)
Chapitre V
Dispositions relatives aux biens, produits et services dont les prix sont réglementés
ART. 31. – Les modalités d'application de l'article 63 de la loi précitée n° 104-12 sont fixées par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
ART. 32. – En application des dispositions de l'article 64 de la loi précitée n° 104-12, le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, désigne par arrêté pris après avis de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné, les marchandises ou produits, dont les prix sont réglementés en application de ladite loi, pour lesquels la détention, à quelque titre que ce soit, peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration.
Les arrêtés prévus au 1er alinéa ci-dessus fixent également les modalités de ladite déclaration.
ART. 33. – En application de l'article 65 de la loi précitée n° 104-12, les conditions de détention des marchandises ou produits, dont les prix sont réglementés en application de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, le mode de présentation pour leur exposition ou leur mise en vente peuvent être prescrites par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné.
ART. 34. – La commission centrale prévue au 1er alinéa de l'article 103 de la loi précitée n° 104-12 se compose sous la présidence du chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet ou son représentant :
– de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son représentant ;
– de l'autorité gouvernementale chargée des finances ou son représentant ;
– de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou son représentant ;
– de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce ou son représentant ;
– et, le cas échéant, des représentants de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné par les travaux de la commission.
Le président convoque la commission et peut en outre inviter à titre consultatif toute personne qualifiée pour donner des avis sur les questions en délibération.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la concurrence, des prix et de la promotion de l'investissement relevant du ministère des affaires générales et de la gouvernance.
ART. 35. – Il est institué une commission interministérielle des prix chargée d'étudier les questions relatives à la réglementation des prix qui lui sont soumises pour avis en application des articles 1, 2, 3 et 5 du présent décret et de proposer toutes mesures à cet effet.
Cette commission comprend :
– le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet ou son représentant, président ;
– l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son représentant ;
– l'autorité gouvernementale chargée des finances ou son représentant ;
– l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou son représentant ;
– l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce ou son représentant ;
– et les représentants de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné par les travaux de la commission.
Les représentants précités sont nommément désignés par l'autorité gouvernementale dont ils relèvent pour une période de 2 ans renouvelable. Ils doivent faire partie de l'administration centrale du département intéressé et être titulaires au moins d'un grade classé à l'échelle de rémunération n° 11.
Le président peut inviter à titre consultatif aux travaux de la commission toutes personnes qualifiées.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la concurrence, des prix et de la promotion des investissements visée au dernier alinéa de l'article 34 ci-dessus.
ART. 36. – La commission interministérielle des prix se réunit sur convocation de son président chaque fois que les circonstances l'exigent.
Les convocations aux réunions de la commission doivent, sauf cas d'urgence, être adressées aux membres 5 jours au moins avant la date prévue de la réunion. Elles doivent être accompagnées des documents objets de l'ordre du jour de la réunion.
Les débats de la commission font l'objet de procès-verbaux signés par le président et transmis par lui à tous les membres.
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement.
ART. 37. – La commission interministérielle des prix peut constituer en son sein des groupes de travail auxquels elle peut confier l'étude de questions relevant de ses attributions.
La commission et ses groupes de travail sont habilités à obtenir des services et organismes publics toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
ART. 38. – Les commissions provinciales et préfectorales des prix prévues à l'article premier du présent décret se réunissent sur convocation de leurs présidents toutes les fois que les circonstances l'exigent.