N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4777
Elles peuvent être réunies, en outre, à la demande du président de la commission interministérielle des prix.
Leurs débats font l'objet de procès-verbaux signés par le président et adressés par lui à tous les membres de la commission. Une copie doit en être transmise au président de la commission interministérielle des prix.
Chapitre VI Enquêtes et sanctions
ART. 39. – L'autorité visée au 2ème alinéa de l'article 93 de la loi précitée n° 104-12 est le gouverneur de la préfecture ou de la province où l'infraction a été constatée.
ART. 40. – Les enquêteurs relevant de l'administration, visés à l'article 68 de la loi précitée n° 104-12 sont désignés par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, sur proposition de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent.
Les enquêteurs relevant du conseil de la concurrence sont désignés par le président dudit conseil.
Des cartes professionnelles sont délivrées aux enquêteurs par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, ou par le président du conseil de la concurrence selon le cas.
ART. 41. – En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 71 de la loi précitée n° 104-12, les enquêteurs relevant de l'administration peuvent demander à l'autorité gouvernementale dont ils relèvent de désigner un expert agréé auprès des tribunaux pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.
ART. 42. – Les enquêtes visées au premier alinéa de l'article 72 de la loi précitée n° 104-12 sont demandées au nom de l'administration :
– par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet dans le cadre d'enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles visées au titre III de la loi précitée n° 104-12 et aux opérations de concentration économique visées au titre IV de la même loi ;
– par l'autorité gouvernementale dont relève l'enquêteur dans le cadre d'enquêtes relatives aux pratiques visées aux titres VI et VII de la loi précitée n° 104-12.
ART. 43. – En application des dispositions relatives à l'astreinte prévues à l'article 73 de la loi précitée n° 104-12, lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de communication de pièces formulée par le conseil de la concurrence, par l'administration ou par une des personnes visées à l'article 68 de ladite loi, l'administration ou le conseil de la concurrence l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'obligation qu'il a de déférer à la convocation ou d'accéder aux demandes formulées dans un délai déterminé sous peine de l'application de l'astreinte prévue audit article.
ART. 44. – L'autorité gouvernementale chargée de la concurrence informe le conseil de la concurrence des investigations qu'elle souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles 6, 7 et 8 de la loi précitée n° 104-12. Elle lui transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d'une enquête.
Le rapporteur général peut prendre la direction de ces investigations dans le délai d'un mois à compter de la réception des documents susmentionnés, et l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence en est tenue informée. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou si l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence n'a pas été informée, dans un délai de trente-cinq jours suivant la réception des documents, des suites données, cette autorité gouvernementale peut faire réaliser les investigations par ses services.
Ladite autorité informe le conseil de la concurrence du résultat des investigations auxquelles elle aura fait procéder et lui transmet l'ensemble des pièces de la procédure.
ART. 45. – Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et abroge les dispositions du décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
Fait à Rabat, le 8 safar 1436 (1er décembre 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAO.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance, MOHAMMED LOUAFA.
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