4778 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014)
Annexe
Dossier de notification d'une opération de concentration
1. Description de l'opération, comprenant
a) une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
b) une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant le cas échéant le montant de l'acquisition ;
c) une présentation des objectifs économiques de l'opération comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;
d) la liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
e) les cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;
f) un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site Internet du conseil de la concurrence.
2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes
a) les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;
b) la liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
c) un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, et pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif ;
d) la liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;
e) la liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
3. Marchés concernés
Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.
Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce qu'en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
a) part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
b) part de marché des principaux opérateurs concurrents.
4. Marchés affectés
Un marché concerné est considéré comme affecté :
– si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visé aux points 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25% ou plus ;
– ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 25% ou plus.
Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.
Pour chaque marché affecté les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :
a) une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;