N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014)
BULLETIN OFFICIEL
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b) la part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
c) la part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;
d) l'identité, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie des principaux clients et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
e) l'identité, l'adresse, les numéros de téléphone et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs, ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
f) les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échange d'information ;
g) les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance d'économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en œuvre...) ;
h) une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;
i) les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
j) une estimation des capacités de productions existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
k) une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
l) la liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.
5. Déclaration concluant la notification
La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article 13 de la loi précitée n° 104-12 :
« Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
Ils connaissent les dispositions du quatrième alinéa de l'article 19 de la loi précitée n° 104-12 ».
Arrêté du ministre de la santé n° 3900-14 du 16 moharrem 1436 (10 novembre 2014) fixant les prix publics de vente de certains médicaments princeps et baomolaguant les prix publics de vente de certains médicaments génériques et bio-similaires.
LE MINISTRE DE LA SANTE,
Vu le décret n° 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés, notamment son article 12 ;
Vu les demandes de fixation des prix publics de vente de médicaments princeps émanant des établissements pharmaceutiques industriels concernés ;
Vu les demandes d'homologation des prix publics de vente de médicaments génériques et bio-similaires émanant des établissements pharmaceutiques industriels concernés ;
Après avis de la Commission interministérielle des prix,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Les prix des médicaments princeps objet des demandes visées ci-dessus sont fixés à l'annexe n°1 jointe au présent arrêté.
ART. 2. – Sont homologués les prix des médicaments génériques et bio-similaires, objet des demandes visées ci-dessus, figurant à l'annexe n° 2 jointe au présent arrêté.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 moharrem 1436 (10 novembre 2014).
EL HOUSSAINE LOUARDI.
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