RAPPORT ANNUEL - 2024
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
1.9 La cinquante-cinquième réunion du Collège La cinquante-cinquième réunion du Collège du Conseil de la concurrence a eu lieu le 26 septembre 2024 (22 rabii I 1446), au siège de l’institution à Rabat. Les points inscrits à l’ordre du jour de cette réunion ont concerné l’examen et l’adoption de la version finale du projet d’avis du Conseil de la concurrence relatif à la situation de la concurrence sur le marché des aliments composés au Maroc. Ils ont également porté, d’une part, sur la présentation de l’état d’avancement de la procédure d’engagements relative à la concurrence sur le marché du paiement électronique par carte, conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée, et d’autre part, sur l’examen des engagements soumis par le CMI et ses banques actionnaires. À l’issue de cette réunion, les membres du Collège ont adopté l’avis du Conseil sur la situation de la concurrence sur le marché des aliments composés au Maroc. Ils ont également donné une approbation préliminaire aux engagements soumis dans le cadre du dossier relatif à la concurrence sur le marché du paiement électronique par carte. Par ailleurs, le Rapporteur Général publiera un communiqué à ce sujet et assurera le suivi de la procédure prévue à l’article 36 de la loi n° 104-12, en veillant au respect du délai de 30 jours imparti pour recueillir les observations des parties, conformément aux dispositions de l’article 26 du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de ladite loi. 1.10 La cinquante-sixième réunion du Collège Le Conseil de la concurrence a tenu la cinquante-sixième réunion de son Collège en date du 31 octobre 2024 (27 rabii II 1446), à son siège à Rabat. L’ordre du jour de la réunion a porté sur l’examen de la saisine émanant de la société NAPS SA concernant les pratiques mises en œuvre par le CMI dans le secteur des activités de paiement, TPE et e-commerce. Il a porté également sur la présentation du budget du Conseil de la concurrence pour l’exercice 2025. À l’issue de cette réunion, et après l’audition des parties, le Conseil de la concurrence, réuni en Collège, a validé les engagements proposés par le CMI et ses banques actionnaires, en leur conférant un caractère obligatoire, conformément à la procédure prévue par l’article 36 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée. Par ailleurs, le suivi de cette décision a été confié à la Commission permanente, et un comité pour le suivi des engagements, réunissant le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib, a été mis en place.
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