182 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 du 29 rabii I 1444 (26 octobre 2022) relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc Le Conseil de la concurrence, - Vu la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1.14.116 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
- Vu la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1.14.117 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
- Vu le décret n° 2.14.652 du 8 Safar 1436 pris pour l’application de la loi n° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;
- Vu le décret n° 2.15.109 du 16 Chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence ;
- En application de l’article 21 du Règlement Intérieur du Conseil de la concurrence ;
- Après délibération lors de la 30ème session de la formation plénière du Conseil, tenue le 29 rabii I 1444 (26 octobre 2022) conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 20.13 relatif au Conseil de la concurrence ;
- Après constatation du quorum par le Président du Conseil de la concurrence, conformément aux dispositions de l’article 31 du Règlement Intérieur du Conseil ;
- Vu la décision du Conseil de la concurrence n° 18/ق/2022 du 10 chaabane 1443 (14 mars 2022) relative à son initiative de donner un avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc ;
- Vu la décision du Rapporteur Général du Conseil, Monsieur Khalid El Bouayachi n° 037/2022, en date du 13 chaabane 1443 (17 mars 2022), portant désignation de Madame Jennat Benhida, Rapporteur en charge du dossier, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
- Après présentation du projet d’Avis par le Rapporteur Général et le Rapporteur chargé du dossier de la demande d’avis, lors de la 29ème session de la formation plénière du Conseil, tenue en date du 3 rabii I 1444 (29 septembre 2022) ;
- Après constatation du quorum par le Président du Conseil de la concurrence, conformément aux dispositions de l’article 31 du Règlement Intérieur du Conseil ;
- Après présentation du projet d’Avis par le Rapporteur Général et le Rapporteur chargé du dossier d’Avis, lors de la 29ème session de la formation plénière du Conseil, tenue en date du 3 rabii I 1444 (29 septembre 2022) ;
- Après délibération lors de la 30ème session de la formation plénière du Conseil, tenue le 29 rabii I 1444 (26 octobre 2022), conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 20.13 relatif au Conseil de la concurrence.
a adopté l’avis suivant :