Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 181
AVIS du Conseil de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc A/4/22 La même exigence s’impose en ce qui concerne le nouveau pacte économique qui implique le devoir d’être attentif à l’appareil de production, et de stimuler l’esprit d’initiative et la libre entreprise, en s’attachant notamment à encourager les PME. Cette démarche est en accord avec l’esprit de la nouvelle Constitution qui consacre l’Etat de droit dans le domaine des affaires, prévoit une série de droits et institue un certain nombre d’instances économiques.
Celles-ci sont chargées de garantir la liberté d’entreprendre et les conditions d’une concurrence loyale, ainsi que la mobilisation des dispositifs de moralisation de la vie publique et des moyens de lutte contre le monopole, les privilèges indus, l’économie de rente, la gabegie et la corruption.
Extrait du Discours Royal à l’occasion du douzième anniversaire de la fête du Trône, du 20 chaabane 1432 (30 juillet 2011) Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste Conformément aux dispositions de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a pris l’initiative de donner son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc.
A cet égard, et conformément aux dispositions de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence et la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et après que le Rapporteur Général et le Rapporteur chargé du dossier d’Avis aient été entendus, lors de la 29ème et de la 30ème sessions de la formation plénière du Conseil, tenues respectivement le 3 rabii I 1444 (29 septembre 2022) et le 29 rabii I 1444 (26 octobre 2022), le Conseil de la concurrence a émis le présent Avis.