Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 183
17 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc I. Introduction générale de l’objet de l’avis A. Présentation du contexte et de l'objet de l’avis Par décision n°2022-D-18 du 14 mars 2022, le Conseil de la Concurrence s’est saisi d’office pour avis en vue d’étudier et d’examiner le fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc.
Cette décision intervient à l’aune de l’implémentation de réformes majeures relatives au secteur de la santé au Maroc, dans un contexte de généralisation de la couverture de l’Assurance Maladie Obligatoire d’ici la fin de 2022.
Pour rappel, le Maroc a œuvré, au cours des dernières décennies, à réformer son secteur sanitaire, avec notamment l’instauration des régimes de couverture médicale de base, comme en témoignent l’introduction en 2005 de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et la généralisation du Régime d’Assistance Médicale (RAMED) en 2012.
Toutefois, en dépit des efforts entrepris, les citoyens ont continué à pâtir de nombreuses failles du système de santé publique se traduisant par un net déséquilibre entre une demande croissante en volume et en qualité des soins, d’une part, et une offre de service de soins publics insuffisante, de qualité moyenne, voire médiocre dans certains cas, d’autre part.
Ce diagnostic a été confirmé par la plus Haute Autorité de notre pays. En effet, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a appelé dans son discours, prononcé à l’occasion du 19ème anniversaire de la fête de son intronisation du 29 juillet 2018 à :
« … refondre en profondeur le système national de santé, qui se caractérise par des inégalités criantes et une faible gestion » et a exhorté, par la même occasion, les pouvoirs publics « à se concentrer sur des mesures d’urgence » afin de remédier à cette situation.
Parmi ces mesures, figure en priorité absolue, le chantier de la généralisation de la couverture de l’Assurance Maladie Obligatoire -AMO- de base durant les années 2021 et 2022, et l’élargissement de l’assiette des bénéficiaires de ce régime, afin d’y inclure 22 millions de personnes supplémentaires comprenant les catégories vulnérables bénéficiant du Régime d’Assistance Médicale, les professionnels et travailleurs indépendants, ainsi que les non-salariés exerçant des activités libérales. Ces 22 millions s’ajouteront aux 11 millions qui bénéficient déjà de ce régime.
Parallèlement à ce chantier et compte tenu des défis imposés par la pandémie de Covid-19, il a été décidé d’ériger le renforcement des capacités médicales nationales en tant que deuxième chantier prioritaire. Il s’agit notamment d’ouvrir la pratique de la médecine aux compétences étrangères et d’encourager les cliniques et institutions hospitalières mondiales, réputées pôles d’excellence, à investir au Maroc.1 Cette dynamique s’insère dans la continuité des apports de la loi n° 131.13 relative à 1 Hautes Instructions Royales contenues dans le discours d’ouverture du Parlement au titre de l'année 2018.