184 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
18 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 l’exercice de la médecine, introduite en 2015 et ayant promulgué l’ouverture du capital des cliniques privées et des établissements assimilés (CPEA) et la possibilité de leur création sous de nouvelles formes juridiques, permettant notamment aux opérateurs économiques d’investir dans ces établissements.
L’ensemble des développements précités (élargissement de l’assiette des bénéficiaires de la couverture médicale et ouverture des cliniques privées aux capitaux internationaux) vont dans le sens d’une reconfiguration du marché des soins de santé dispensés par les CPEA, avec une poursuite du renforcement du rôle du secteur privé dans le système de santé, notamment en accroissant la part relative des établissements privés dans la capacité nationale d’accueil en hospitalisation, par rapport aux hôpitaux publics, dont la capacité demeure limitée.
Dans ce sillage, la présence des investisseurs privés dans le capital des cliniques privées s’est trouvée renforcée au cours des dernières années, processus permis et conforté par la loi n° 131.13 précitée.
Le Conseil de la concurrence se propose, dans ce contexte, d’étudier cette dynamique et son impact sur la concurrence au niveau du marché concerné. Il sera procédé en conséquence à l’analyse du cadre législatif et réglementaire le régissant, à la présentation de la structure du marché, notamment l’offre, la demande et le niveau de concentration, à l’étude du fonctionnement concurrentiel dudit marché et sa régulation et à l’analyse d’un échantillon d’expériences internationales en matière de marchés de soins médicaux prodigués par des établissements privés. Enfin, à partir du diagnostic effectué et des contraintes concurrentielles relevées, des recommandations sont proposées en vue de stimuler la concurrence sur ce marché et promouvoir sa croissance, permettant ainsi à ce secteur de jouer pleinement son rôle dans le renforcement des capacités de soins de santé de notre pays, devenues une des conditions impératives à son émergence économique.
B. Cadre juridique de l’avis Cet avis s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 4 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence qui dispose dans son 3ème alinéa que : « Le Conseil peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est publié au « Bulletin officiel » pour être accessible au public… ».
Conformément à ces dispositions, le Conseil de la concurrence par sa décision n° 18/D/2022 du 10 chaabane 1443 (14 mars 2022), s’est saisi d’office pour donner un avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc.
C. Actes d’instruction Dans le cadre de l’instruction de cet avis, Le Conseil de la concurrence a mandaté un cabinet d’études afin de mener une enquête de terrain auprès d’un échantillon de 30 cliniques privées et 10 établissements assimilés, répartis sur l’ensemble du territoire national.