4398 BULLETIN OFFICIEL N° 6418 – 21 safar 1437 (3-12-2015)
« * Stabilité à l'oxydation du gasoil : normes NF EN ISO « 12205, ASTM D 2274 ;
« * Point d'éclair du gasoil : normes NF T 60-103, « EN ISO 2719, ASTM D 93 ;
« * Point d'écoulement du gasoil : normes ASTM D 97, « NF T 60- 105, NF EN ISO 3016 ;
« * Nombre de cétane du gasoil : normes NF EN ISO 5165, « ASTM D 6890, ASTM D 613 ;
« * Indice de cétane du gasoil : normes NF EN ISO 4264, « ASTM D 976, ASTM D 4737 ;
« * Teneur en cendres du gasoil : normes NF EN ISO 6245, « ASTM D 482 ;
« * Température limite de filtrabilité du gasoil : normes « NF EN 116, ASTM D 6371 ;
« * Teneur en eau du gasoil : normes NF EN ISO 12937, « ASTM D 6304 ;
« * Viscosité du gasoil et des fuels : normes NF EN ISO 3104, « ASTM D 445 ;
« * Pouvoir lubrifiant du gasoil : normes NF EN ISO « 12156-1, ASTM D 6079 ;
« * Conductivité électrique du gasoil : normes NF ISO 6297, « IP 274, ASTM D 2624 ;
« * Couleur du gasoil : normes ASTM D 1500, AFNOR « T 60-104, EN ISO 2049 ;
« * Résidu du carbone : normes ASTM D 4530, NF EN « ISO 10370 ;
« * Contamination totale : normes ASTM D 6469, « NF EN 12662 ;
« * Teneur en eau et en sédiments des fuels : norme « ASTM D 1796 ;
(La suite sans modification.)
Art. 2. – L'article 7 de l'arrêté précité n° 1546-07 du 18 rejeb 1428 (3 août 2007) est abrogé et remplacé comme suit :
« Article 7. - Les caractéristiques des produits pétroliers « prévues par l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines « n° 1546-07 du 18 rejeb 1428 (3 août 2007) relatif aux « caractéristiques des grands produits pétroliers, tel qu'il a « été modifié et complété, restent applicables jusqu'au « 30 novembre 2015.
« Toutefois, et jusqu'au 31 mars 2016, les dispositions de « l'arrêté précité n° 1546-07 demeurent en vigueur pour les « stocks du gasoil 50 ppm détenus par les opérateurs au « 30 novembre 2015.
Art. 3. – Afin de se conformer aux nouvelles caractéristiques du fuel-oil lourd n° 2 spécial appliquées depuis 2009 et à titre de régularisation, le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009 en ce qui concerne les dispositions de son article 5.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 moharrem 1437 (11 novembre 2015).
ABDELKADER AMARA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6417 du 4 safar 1437 (16 novembre 2015).
Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 3433-15 du 12 moharrem 1437 (26 octobre 2015) relatif aux critères quantifiant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU CHEF DU GOUVERNEMENT CHARGÉ DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n°1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014), pris pour l'application de la loi précitée n° 104-12, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2-13-836 du 9 moharrem 1435 (13 novembre 2013) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à monsieur le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Pour l'application du 3ème alinéa de l'article 9 de la loi susvisée n° 104-12, un accord est considéré d'importance mineure, lorsque la part de marché détenue par les entreprises ou organismes parties à l'accord ou à la pratique ne dépasse pas soit :
a) 10% sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause ;
b) 15% sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui ne sont pas concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause.
Dans les cas où il est difficile de déterminer s'il s'agit d'un accord entre concurrents ou d'un accord entre non concurrents, c'est le seuil de 10% qui s'applique.
ART. 2. – Les dispositions de l'article premier ci-dessus ne s'appliquent pas aux accords et pratiques qui contiennent l'une quelconque des restrictions caractérisées de concurrence suivantes :
a) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isolent ou cumulées avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer pour objet la fixation de prix de vente, la limitation de la production ou des ventes, la répartition de marchés ou des clients ;