N° 6418 – 21 safar 1437 (3-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4399
b) Les restrictions aux ventes non sollicitées et réalisées par un distributeurs en dehors de son territoire contractuel au profit d’utilisateurs finaux ;
c) Les restrictions aux ventes par les membres d’un réseau de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, indépendamment de la possibilité d’interdire à un membre du système de distribution d’opérer à partir d’un lieu d’établissement non autorisé ;
d) Les restrictions apportées aux livraisons croisées entre distributeurs à l’intérieur d’un système de distribution sélective, y compris entre les distributeurs opérant à des stades différents du commerce.
ART. 3. – Lorsque, sur un marché en cause, la concurrence est restreinte par l’effet cumulatif d’accords de vente de biens ou de services contractés par différents fournisseurs ou distributeurs, les seuils visés à l’article premier ci-dessus sont abaissés à 5%, que ce soit pour les accords entre concurrents ou pour les accords entre non concurrents.
ART. 4. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 moharrem 1437 (26 octobre 2015).
MOHAMMED LOUAFA.