Arrêté n° 3433-15 du 26 octobre 2015

relatif aux critères quantifiant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence.

Type: Arrêté
Numéro: 3433-15
Date: 26 octobre 2015
Traduction française: BO n° 6418 du 3 décembre 2015, page 22 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6418 du 3 décembre 2015, page 2

Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 3433-15 du 12 moharrem 1437 (26 octobre 2015) relatif aux critères quantifiant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence. 4398

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BO n° 6418 du 3 décembre 2015, page 22

Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 3433-15 du 12 moharrem 1437 (26 octobre 2015) relatif aux critères quantifiant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence.

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Textes cités avec cet acte

Arrêté n° 1546-07 du 3 août 2007
est abrogé et remplacé comme suit :
Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
sont annexés à ce rapport.
Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Décret n° 2-14-652 du 30 juin 2014
Décret n° 2-13-836 du 13 novembre 2013
portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance ;

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