Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1835
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 93 À cet égard, l’année de 2022 demeure un exemple particulièrement frappant, puisque les achats de matières par la BE ont frôlé les 44 MMDH, contre 22 MMDH en 2021, et seulement 24 MMD il y a dix ans (2013), alors que le chiffre d’affaires n’a enregistré qu’une légère augmentation (35 MMDH en 2022 vs 33,8 MMDH en 2021).
En plus de ces risques, l’ONEE est également soumis aux fluctuations des taux de change, étant donné que la quasi-totalité de ses transactions d’achats sont libellées en devises ; les combustibles sont achetés en dollar américain et l’électricité provenant du marché espagnol est payée en euro.
■ Dette sociale liée aux engagements de la Caisse commune de retraite En ce qui concerne la Caisse commune de retraite (CCR) du personnel de l’ONEE, il convient de souligner que le retard d’externalisation de cette caisse a un impact significatif sur les résultats financiers de l’Office, en raison de l’augmentation continue des engagements financiers qui y sont liés. En effet, le cumul de ces engagements s’élèvait à plus de 37 MMDH à fin 2022, alors qu’il était d’environ 16 MMDH en 2013, représentant ainsi une augmentation de 21 MMDH en dix ans.
■ Modèle tarifaire et insuffisance des marges S’agissant de l’impact du système tarifaire appliqué sur les revenus et, par conséquent, sur la situation financière de l’ONEE, il convient de rappeler que les tarifs de vente de l’électricité ainsi que ceux de l’eau potable et de l’assainissement liquide sont réglementés et fixés par Arrêté du Chef du Gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, conformément aux dispositions du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, après avis de la Commission Interministérielle des Prix.
Les tarifs de vente sont réglementés pour l’ONEE et les Régies, tandis que les tarifs appliqués par les sociétés de gestion déléguée sont contractuels et fixés dans les contrats les liant à l’autorité délégante. En général, les changements des tarifs d’achat de l’électricité appliqués aux délégataires sont répercutés sur les prix de vente aux clients finaux selon le principe « ni gain, ni perte ».
À ce sujet, il est à noter que les tarifs de vente en vigueur ont été déterminés par l’Arrêté n° 2451-14 du 21 juillet 2014, suite à la mise en place du contrat-programme conclu entre l’État et l’ONEE au titre de la période 2014-2017.
Il ressort des données recueillies dans le cadre de l’instruction de cet avis que ce volet de tarifs de vente constitue un élément central affectant la situation financière de l’ONEE, et son caractère administré pose au moins deux problématiques.
D’une part, l’application d’un système tarifaire administré pose un problème de concurrence avec les producteurs privés opérants dans le cadre du marché libre encadré par la loi n°13-09