1834 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 92 2. Volet financier S’agissant du deuxième volet portant sur les contraintes financières exogènes, il apparait que les principaux éléments pesant sur la situation financière de l’ONEE sont, tout d’abord, l’importance des créances de l’Office et les difficultés rencontrées pour les recouvrer. Ensuite, il y a l’exposition de l’ONEE aux fluctuations des cours mondiaux des combustibles importés, ainsi que l’impact de la Caisse Commune de Retraite (CCR). Enfin, il convient de souligner l’insuffisance des marges dues au système de tarification appliqué.
■ Arriérés de créances Concernant le premier point, il apparait que l’Office enregistre un volume considérable d’arriérés de créances, principalement attribuable à la branche Électricité, totalisant environ 5,8 MMDH à la fin de l’année 2022.
Ces créances concernent principalement les particuliers (3,3 MMDH), représentant près de 56,7% du total des créances, suivi des Régies avec près de 1,2 MMDH. Le reste est constitué de créances sur les collectivités territoriales (687 MDH), les Administrations (321 MDH) et les Entreprises et Établissements Publics (287 MDH).
Ces arriérés sont de longue date et s’expliquent, entre autres, par l’inefficacité des actions de recouvrement menées par l’Office, les contraintes budgétaires rencontrées par certains établissements publics et les difficultés de mettre en œuvre des mesures contraignantes telles que les coupures d’électricité.
A ces montants s’ajoutent les créances sur les Ex-régies estimées à 911 MDH, objet d’un différend entre l’Office et le Ministère de l’Intérieur. À cet égard, le Conseil d’Administration de l’ONEE a recommandé, en décembre 2020, la réalisation d’une expertise indépendante, matérialisée par le lancement de deux appels d’offres en vue d’évaluer ces montants de créances.
Il est à noter qu’en plus de ces créances, l’Office se trouve doublement pénalisé du fait de l’application de la TVA facturée sur ces créances.
■ Exposition aux fluctuations des cours mondiaux des matières premières Concernant le deuxième aspect, portant sur les risques des fluctuations des cours mondiaux des combustibles importés, il s’avère que malgré l’accélération du développement des projets renouvelables, l’essentiel de la production nationale d’électricité, soit plus de 79,5% (à fin 2023), provient de source conventionnelle (thermique) dont les matières premières sont importées (charbon, fioul, gaz naturel…). Cette forte dépendance aux importations expose l’ONEE aux variations des cours de ces matières premières sur les marchés internationaux.
Ces coûts sont pris en charge seulement par l’Office sans que les producteurs indépendants opérant dans le cadre des contrats PPA, ni les distributeurs publics ou privés n’y contribuent.