Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1833
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 91 l’Équipement et de l’Eau avec la participation, dans certains projets d’envergure, du ministère en charge de l’Agriculture. Par exemple, dans le dernier projet d’interconnexion des bassins hydrauliques du Sebou et du Bouregreg, le département de l’Agriculture a assuré le rôle du maitre d’ouvrage délégué. Une telle répartition des responsabilités impacte le processus de coordination et de planification dans ce secteur.
Au niveau du segment de la distribution de l’électricité, la gestion de ce service public implique, outre l’ONEE, deux autres acteurs : les régies communales et les gestionnaires délégués. Les régies sont soumises au contrôle à la fois du Ministère de l’Intérieur, qui exerce, en tant que tutelle sur les collectivités territoriales, un contrôle préalable sur certains actes de gestion conformément au décret n°2-64-394 du 29 septembre 1964 relatif aux régies communales, et du Ministère de l’Économie et des Finances, chargé du contrôle financier.
Cette multiplicité des intervenants dans la distribution entraîne des chevauchements dans les zones d’intervention de ces différents distributeurs. Dans certains cas, cela se traduit par la présence d’intervenants différents sur un même territoire, ce qui entraîne par conséquent, un double investissement.
Ce mode d’organisation n’est pas adapté pour répondre efficacement aux demandes croissantes des consommateurs en matière de prestations et de qualité de service, ni aux coûts croissants de financement des projets structurants, en particulier dans le domaine de l’assainissement liquide, surtout pour les populations démunies. De plus, il y a une insuffisance des moyens de financement face aux besoins importants en investissements nécessaires pour moderniser la gestion et garantir la pérennité du service public relatif à la distribution.
En termes de ressources humaines, l’ONEE compte un nombre important des effectifs par rapport au chiffre d’affaires et à la valeur ajoutée générée. En effet, le poids de la masse salariale par rapport au chiffre d’affaires a augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 11% en 2018 à 13,3% en 2021. De même, le ratio « masse salariale/ valeur ajoutée » a également augmenté, passant de 26,8% en 2018 à 31,3% en 2021 et 2022.
Ces rations élevés sont principalement attribuables à l’impact de la branche « Eau » : le poids des charges de personnel par rapport à la valeur ajoutée dépasse les 44%. En ce qui concerne la branche Électricité, il est à noter que ces deux indicateurs de productivité sont restés pratiquement stables à des niveaux raisonnables, soit environ 7% pour le ratio masse salariale /CA et 23% pour le ratio masse salariale/valeur ajoutée.
Tableau 15: Évolution des ratios de charges du personnel (2018 et 2022) Activité 2018 2019 2020 2021 2022 Ratio charges personnel/Chiffre d’affaires Global 11,7% 10,5% 13,2% 13,3% 10,5% Électricité 6,8% 6,9% 7,4% 7,1% 7,4% Ratio charges personnel/Valeur ajoutée Global 26,8% 31,22% 27,19% 31,3% 31,3% Électricité 21,5% 28,5% 21,3% 23,7% -25,01% Source : Calculés à partir des données transmises par l’ONEE et la DEPP