BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 71
décret n°2-64-394 du 22 joumada I 1384 (29 septembre 1964).
Décret n° 2-64-394 du 29 septembre 1964
relatif aux régies communales ;
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-64-394
- Date
- 29 septembre 1964
- Traduction française
- BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 72 · PDF officiel
- Mentions
- 7 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 72
décret n° 2-64-394 du 22 joumada I 1384 (29 septembre 1964) relatif aux régies communales ;
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 134
Décret n° 2.64.394 du 22 joumada I 1384 (29 septembre 1964) relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l›autonomie financière.
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décret n°2-64-394 du 22 Joumada I 1384 (29 septembre 1964) relatif aux régies communales.
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décret n°2-64-394 du 29 septembre 1964 relatif aux régies communales, et du Ministère de l’Économie et des Finances, chargé du contrôle financier.
BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 264
Décret n°2-64- 394 du 29 septembre 1964) relatif aux Régies communales Établissements publics dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière pour la gestion d’un service public à caractère industriel et commercial.