1932 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
relatif à l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes au Maroc 71 3.2. Les modes de gestion En tant que services publics locaux inscrits parmi les compétences propres des collectivités territoriales (communes et régions), les marchés de gros peuvent être gérés suivant un choix délibéré du conseil de la collectivité territoriale, en arbitrant entre plusieurs statuts à attribuer à ces marché, comme il est repris dans la matrice ci-après (voir tableau n°4) : régie, gestion déléguée, affermage, établissement de coopération intercommunal, groupement de collectivités territoriales, société de développement (locale ou régionale). Cette question constitue le cœur de l’exercice des compétences des collectivités territoriales, en distinguant entre « avoir la compétence » et « avoir le savoir-faire de gestion ». C’est pourquoi le législateur a conféré aux CT une autonomie basée sur le principe de libre administration dans la gestion des affaires rentrant dans le cadre de ses compétences, pour réaliser la performance souhaitée. Seulement, il y a lieu de distinguer le « mode de gestion » du « mode de gouvernance ». Ce dernier est plutôt centré sur plusieurs paramètres : développement stratégique de ces MGFL, leur pilotage opérationnel axé sur les résultats, le dispositif de contrôle interne (système d’information, tableaux de bord, gestion de risques, référentiel des procédures, optimisation de financement, normalisation du secteur, etc.).
Tableau 4 : Matrice des modes de gestion applicables/appliqués aux MGFL Mode de gestion Références Principales caractéristiques Cas existants Gestion directe Loi n°111.14 (art) Gérer directement les compétences et les missions qui leur sont conférées, et ce par leurs propres moyens et ressources.
92% des MGFL Régie autonome Décret n°2-64- 394 du 29 septembre 1964) relatif aux Régies communales Établissements publics dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière pour la gestion d’un service public à caractère industriel et commercial.
Il peut être créé en vertu des délibérations de la Commune, et approuvé par un arrêté du Ministre de l’intérieur pris après avis conforme du Ministre chargé des Finances et du Ministre des Travaux publics ou du Ministre compétent.
Aucun G e s t i o n déléguée Loi n°54-05 relative à la gestion déléguée des services publics.
Contrat par lequel une personne morale de droit public, dénommée “délégant” délègue, pour une durée limitée, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, dénommée “délégataire” en lui reconnaissant le droit de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices sur ladite gestion.
2 MGFL (Tanger, Beni Mellal)