Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1933
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/24 72 Affermage Dahir des Obligations et des Contrats (droit commun) Contrat de délégation d’exploitation, dans lequel la commune (bailleur) d’un bien en confie l’exploitation à un fermier (exploitant).
Celui-ci tire sa rémunération du produit de la ferme et verse au propriétaire un fermage (le montant du loyer) dont le montant est convenu à l’avance et indépendant des résultats d’exploitation (le loyer est ferme).
Cette notion de risque distingue l’affermage du métayage ou de la régie.
Aucun Établissem e n t de coopération intercommunal Loi n°111.14 (art 133) Doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il est créé en vertu d’une Convention approuvée par les Conseils communaux concernés et sont déclarés par un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur.
Aucun Loi n°111.14 (art 141à 144) Une Commune ou plusieurs peuvent créer avec au moins une Province ou une Préfecture ou au moins une Région un Groupement de collectivités territoriales ayant pour objet la réalisation d’une œuvre commune ou la gestion d’un service d’intérêt général pour le Groupement. Ce Groupement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Aucun Société de Développement locale Loi n°111.14 (art 133 à 135) Régie par la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes. Elle peut être créée en partenariat avec des personnes morales de droit public ou privé. La participation de la commune, des établissements de coopération intercommunale ou des groupements des collectivités territoriales dans le capital de la SDL ne peut être inférieure à 34%. Dans tous les cas, la majorité du capital de ladite SDL doit être détenue par des personnes morales de droit public.
MGFL Casablanca Partenariat Public Privé Loi n°111.14 (art 83, 149 à 150) Loi n°113.14 (art) Loi n° 86- 12 relative aux Contrats de PP, modifiée par la loi 46-18 Un contrat, de durée déterminée, par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure ou de prestation de services nécessaires à la fourniture d’un service public.
Aucun S o c i é t é e n t i è r e m e n t privée Loi n°111.14 (art 83) La commune n’a plus le monopole de création des MGFL. Il s’agit d’équipement collectif dont l’investissement devient ouvert aux opérateurs privés et autres organes publics.
Aucun Source : Élaboré par le Conseil de la concurrence