1934 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
relatif à l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes au Maroc 73 Le modèle de gestion des marchés de gros au Maroc, hérité d’un cadre réglementaire datant de 1962 et initialement conçu pour les communes urbaines, est aujourd’hui largement dépassé et nuit à l’attractivité ainsi qu’au bon fonctionnement de ces marchés :
● Tout d’abord, l’application d’une taxe de 7% sur le montant brut des ventes en gros est fortement contestée. Cette taxe est jugée excessive, notamment compte tenu du faible niveau de services fournis en contrepartie. De plus, son application est hétérogène selon les marchés, ce qui engendre des distorsions entre ces marchés et une opacité dans sa gestion. Cette situation incite également à des pratiques de fausses déclarations et encourage le recours à des circuits parallèles, nuisant ainsi à la transparence du marché.
● Ensuite, la présence obligatoire de mandataires pour la gestion des opérations d’achat et de vente de fruits et légumes pose problème. Ces mandataires sont rémunérés par un pourcentage de la taxe sur le chiffre d’affaires. Toutefois, avec la disparition des ventes à la criée sur les marchés de gros et le rôle limité des mandataires à la collecte des taxes, cette ponction devient injustifiée par une contrepartie économique superflue et ne correspond plus aux besoins actuels du marché.
● Enfin, l’obligation de passage par les marchés pour la commercialisation en gros des fruits et légumes entraîne une double taxation lorsque les produits transitent par plusieurs villes avant d’être revendus aux détaillants. Cette pratique est non seulement inefficace sur le plan économique, mais elle alourdit également les procédures pour les acteurs de la filière.
● Dans la réalité, l’application du cadre réglementaire n’est pas uniforme sur l’ensemble des marchés de gros. En effet, huit marchés37 qui ont été initialement implantés en commune rurale, ne respectent pas la réglementation en vigueur. Ces marchés ne disposent pas de mandataires, et ils ont remplacé la taxe sur le chiffre d’affaires par des droits d’entrée et des redevances d’occupation temporaire des magasins, qui s’apparentent à des loyers.
En somme, le mode de gestion actuel exerce un impact négatif sur l’attractivité des marchés de gros, engendre une incitation aux pratiques informelles et recours aux circuits parallèles ainsi que des défaillances dans la formation transparente des prix en renchérissant les coûts, sans que ce soit nécessairement justifié par une contrepartie économique ou valeur ajoutée.
Ce mode de gestion inadapté, génère ainsi des disparités et des distorsions de concurrence entre les marchés, ainsi que des disparités de performance entre les différentes régions.
3.3. Les équipements et les infrastructures dédiés38 La vétusté des infrastructures des marchés de gros représente un grand défi. En effet, les marchés existants sont très lacunaires en termes d’infrastructures et services proposés et dont les équipements sont, dans la plupart des cas, rudimentaires et peu entretenus.
37 A savoir Inezgane, Ouled Teima, Taroudant, Berkane, Bouknadel, Imintanout, Ain Taoujdat et Mohammedia.
38 Source : Ministère de l’Industrie et du Commerce, schéma national d’orientation des marchés de gros des fruits et légumes.