1770 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2214 Toutefois, il a été constaté que l’offre en matière de voirie n’a pas suivi cette évolution et reste insuffisante pour supporter les flux induits par le parc de véhicules et ce, dans la grande majorité des centres urbains au Maroc, en sus de problèmes de gestion des parkings de voitures en l’absence de politiques de stationnement. Ces facteurs ont contraint la fluidité de circulation des véhicules particuliers et collectifs et ont créé des phénomènes de congestion qui ont dégradé fortement le service du transport en commun, assuré totalement en interface. En effet, la part modale des bus est de 13 % contre 51% pour la marche à pied, 16% pour les voitures particulières et 15 % pour les taxis au niveau national7.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales ont la compétence propre8 de créer et de gérer les services et équipements publics nécessaires à l’offre des services de proximité dans différents domaines, dont le transport public urbain et interurbain par autobus. Pour se faire, elles ont eu recours à des modes de gestion allant de la régie directe, marquée par la création de régies de transport public urbain, qui sont des établissements publics communaux à caractère industriel et commercial, dotés de la personnalité administrative et de l’autonomie financière, créés par les conseils municipaux9, jusqu’à confier cette gestion aux entreprises privées, par voie de concession de lignes du réseau10 dans le périmètre territorial de la collectivité.
La pratique de la délégation de service public11 dans le secteur du transport public urbain et interurbain, comme une forme aboutie de gestion qui permet à la collectivité, suite à un appel à la concurrence, de confier à une entreprise indépendante, l’exécution du service tout en conservant un contrôle sur celui-ci, a devancé la loi et la constitution de son environnement juridique, par la délégation du service du transport public urbain et interurbain de la ville de Casablanca en 2004 à un groupement de sociétés marocaines associées à la RATP12 (MDINA’Bus). Ce n’est qu’en 2006, que la loi n ° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics13 a vu le jour pour poser un cadre juridique d’une pratique déjà existante.
L’une des caractéristiques essentielles de la gestion déléguée concerne le risque financier lié à l’exploitation du service qui pèse sur l’entreprise et non sur la collectivité. L’entreprise 7- Exposé présenté par les représentants du Ministère de l’Intérieur lors de la séance d’audition du 26/10/2021.
8- Dahir n° 1.02.297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78.00 portant charte communale.
9- Décret n° 2.64.394 du 22 joumada I 1384 (29 septembre 1964) relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l›autonomie financière.
10- Rapport de la Cour des Comptes sur la gestion déléguée des services publics locaux, octobre 2014.
11- La définition de la délégation de service public est antagoniste de celle des marchés publics qui sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services).
12- RATP : Régie autonome des transports parisiens.
13- L’appellation « gestion déléguée » a été utilisée pour la première fois en 1997, dans le contrat de la distribution d’eau, d’électricité et de l’assainissement liquide du Grand Casablanca. Elle est reprise dans la loi n° 78.00 portant charte communale et par la suite, dans la loi organique n° 113.14 relative aux communes et la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics promulguée par le Dahir n° 1.06.15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).