Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1771
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 15 est rémunérée en tout ou en partie par les usagers du service, ce qui n’est pas sans conséquence sur le niveau de participation financière de la collectivité et donc, sur le coût de cette gestion. La collectivité garde néanmoins, la maîtrise du service dans la mesure où le délégataire est tenu de rendre compte de sa gestion et où la collectivité conserve ses prérogatives de puissance publique et dispose d’un pouvoir de contrôle, le cas échéant de modification du contrat de gestion.
Ainsi, nous sommes en présence d’une activité économique de prestation de services de transport collectif des personnes par autobus au niveau urbain et interurbain, érigée en service public soumis à un cadre légal et réglementaire très strict, définissant les conditions et les modalités de son exploitation. Ce cadre a permis, ces dernières années, aux collectivités territoriales de faire appel à des entreprises privées pour assurer cette prestation dans un cadre contractuel, communément appelé contrat de gestion déléguée.
Cette ouverture de la gestion du service public du transport public urbain et interurbain par autobus au secteur privé, aussi bien national qu’international a été graduelle et a concerné en premier lieu, les grands centres urbains au Maroc. Elle a ainsi, contribué à la création et au développement d’un véritable marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, entièrement régulé par l’Etat, à travers notamment, les services du ministère de l’Intérieur.
Cette régulation qui intègre non seulement des considérations d’ordre économique, mais aussi des contraintes liées au service public, fait l’objet de critiques d’un certain nombre d’associations professionnelles et syndicats, qui demandent l’ouverture d’enquêtes quant au processus et au mode des appels à la concurrence ainsi qu’aux contrats de gestion conclus avec les délégataires. Aussi, le Conseil de la concurrence a été destinataire de plusieurs saisines concernant les conditions de sélection et d’attribution de ces contrats de gestion déléguée de ce marché et l’existence d’éventuelles barrières à l’entrée mises lors des appels à la concurrence, relatée par la presse nationale.
De même, la Commission Spéciale du Nouveau Modèle de Développement (CSMD) a souligné la faiblesse de disponibilité, d’accessibilité, de densité et de sécurité du transport public au niveau national. Au regard des tendances démographiques et d’urbanisation, cette commission a recommandé d’augmenter la part des transports collectifs parmi les modes de déplacements et d’en assurer la qualité et l’accessibilité. Pour cela, elle a préconisé de consacrer le transport public comme service public de base et comme mode de transport privilégié.
Dans ce cadre, cette initiative de donner un avis a été dictée par la nécessité d’analyser l’existant et de faire les recommandations en rapport avec la concurrence dans ce marché.
Elle s’inscrit dans la vision nationale de la mobilité urbaine au Maroc à l’horizon 2030 qui