1772 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2216 prône une véritable transition attractive vers des modes de transport collectif urbain et assurant une mobilité durable, accompagnée d’indicateurs de résultats et d’objectifs opérationnels répondant aux différents enjeux sectoriels relatifs à la bonne gouvernance, à l’organisation, à la planification, à la régulation des transports collectifs publics et privés, à l’intermodalité, aux modes actifs et à l’articulation entre le transport et l’urbanisme.
De ce qui précède, le Conseil de la concurrence a pris l’initiative de donner un avis, par sa décision n° 89/D/2021 du 18 di elhija 1442 (29 juillet 2021), relative à l’examen du fonctionnement du processus concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus et ce, en vue d’évaluer les conditions dans lesquelles ces marchés sont organisés et attribués et répondre à la question de savoir si ces conditions sont conformes aux règles d’une concurrence libre et loyale. Cette évaluation sera complétée par un benchmark dans le but de tirer profit des meilleures pratiques en la matière au niveau international, afin de proposer des recommandations et des pistes de réflexion pour améliorer ce mode de gestion et pour établir des conditions équitables de concurrence.
Cette saisine d’office pour avis s’inscrit également dans les recommandations du rapport de la Commission Spéciale sur le Modèle de Développement (CSMD) préconisant la préservation des principes de concurrence et de recherche de la qualité au meilleur coût afin d’assurer un fonctionnement concurrentiel optimal du transport public urbain et interurbain par autobus au bénéfice des consommateurs, de l’efficacité de la dépense publique, et de la compétitivité des entreprises opérant au niveau national, et favorisant l’accès équitable de tous les citoyens à un service public de qualité.
Les objectifs assignés à cette saisine d’office pour avis consistent à :
• Étudier et analyser le cadre légal et réglementaire actuel de la gestion déléguée ;
• Analyser la structure de l’offre et de la demande sur le marché du transport public urbain et interurbain par autobus, ses caractéristiques et les déterminants de la concurrence ;
• Examiner la conformité des règles et des procédures des appels à la concurrence dans le cadre de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, aux règles d’une concurrence libre et loyale ;
• Analyser les risques de monopole liés aux avantages de la position du délégataire sortant et ceux liés à l’exploitation de réseaux géographiquement proches lors de l’extension ou du renouvellement des contrats de gestion déléguée du marché du transport public urbain et interurbain par autobus ;
• Faire un benchmark des expériences internationales en la matière.