N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 987
La gestion déléguée régit les conventions ayant pour objet :
• La délégation par un établissement public ou une collectivité territoriale d'un service public à un partenaire et/ou ;
• La délégation de la construction et/ou de la gestion d'un ouvrage concourant à l'exercice du service public.
Il convient de souligner que le cadre juridique et réglementaire encadrant la pratique de la gestion déléguée au Maroc constitue, pour les contrats passés par les collectivités territoriales, un corpus juridique relativement précis et idoine. En effet, celui-ci a participé au renforcement de la transparence dans l'attribution des contrats, notamment par la généralisation de l'appel à la concurrence.
Néanmoins, le processus de sélection de délégataires privés, visant à conclure un contrat de délégation de service public, devrait privilégier la meilleure offre qui tienne compte des dimensions financière, économique et sociale, et ce au meilleur coût.
Des lacunes d'ordre juridique ont atténué les retombées positives de la gestion déléguée, notamment la non promulgation de tous les textes d'application de la loi, mais également s'agissant des procédures et modalités de passation des contrats, en raison notamment de lacunes dans la conception, le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation des contrats en question par le délégant.
Il convient de noter que les conditions et modalités pratiques d'application de certaines dispositions de la loi n°54-05 sont difficilement applicables sans cadre réglementaire abouti, nécessitant la disponibilité de tous ses textes d'application.
E. Bilan des réalisations¹
Au titre de l'année 2013, les délégataires privés opérant dans les secteurs de la distribution d'électricité, d'eau et d'assainissement liquide, du transport urbain par autobus et de la propreté, ont desservi une population de plus de 13,5 millions. La gestion déléguée du service public totalise un chiffre d'affaires de près de 15 milliards de dirhams et emploie un effectif d'environ 35 000 personnes, auxquels s'ajoutent de nombreux emplois directs et indirects. Son poids est donc majeur dans l'économie marocaine, la gestion déléguée ayant réalisé, depuis le début des contrats de gestion et jusqu'en 2013, des investissements cumulés d'un montant de près de 42 milliards de dirhams.
1. Service de la distribution d'électricité, d'eau et d'assainissement liquide
La gestion des services publics locaux d'assainissement liquide et de distribution d'eau et d'électricité sont assurés par des régies autonomes de distribution relevant de la tutelle du ministère de l'intérieur, par des sociétés délégataires et par un établissement public national (ONEE).
Le périmètre de la distribution d'électricité, d'eau et de l'assainissement liquide est donc couvert par trois types d'acteurs :
• Des régies autonomes de distribution (12) ;
• Des sociétés délégataires privés (4) ;
• Et un établissement public national (ONEE).
a. Les régies autonomes de distribution
Les régies autonomes de distribution sont des établissements publics communaux à caractère industriel et commercial, créés par les communes, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La création et l'organisation de régies autonomes sont régies par le décret n°2-64-394 du 22 joumada I 1384 (29 septembre 1964).
Douze régies de distribution opèrent actuellement dans les grandes agglomérations à l'échelle nationale et se présentent comme suit :
• Sept régies assurant la gestion des trois métiers de la distribution d'électricité, d'eau potable et le service d'assainissement liquide, créées entre 1969 et 1996 : RADEEF (Fès, Sefrou et Bhalil) ; RADEM (Meknès) ; RAK (Kénitra) ; RADEEMA (Marrakech) ; RADEEJ (El Jadida) ; RADEES (Safi) et la RADEEL (Larache).
• Cinq régies assurant la gestion de deux métiers de la distribution d'eau potable et le service d'assainissement liquide, créées entre 1976 et 1982 : RADEEC (Settat) ; RADEET (Béni-Mellal) ; RADEETA (Taza) ; RADEEO (Oujda) et la RAMSA (Agadir).
Les régies autonomes sont administrées par un conseil d'administration, auprès duquel est institué un comité de direction, et gérées par un directeur. Le conseil d'administration est composé de 6 membres au moins et de 12 membres au plus dont le tiers est nommé par le ministre de l'intérieur et les deux tiers sont des élus locaux désignés par les conseils communaux concernés.
¹ Les données et chiffres utilisés renvoient (1) au Rapport de la Direction des Régies et des Services Concédés, publié en 2014, intitulé « Une Stratégie des performances et une qualité de service aux citoyens » et (2) à l'étude thématique de la Cour des Comptes sur la gestion déléguée des services publics locaux.