988 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
Les régies sont soumises au contrôle de deux ministères :
• Le ministère de l’intérieur qui exerce, du fait de sa tutelle sur les collectivités territoriales, un contrôle préalable sur certains actes de gestion, conformément au décret n° 2-64-394 du 22 joumada I 1384 (29 septembre 1964) relatif aux régies communales ;
• Le ministère des finances qui exerce le contrôle financier de l’Etat en vertu de la loi n°69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
b. Les sociétés délégataires privés
Quatre sociétés ont conclu des contrats de gestion déléguée des services publics locaux de distribution au Maroc depuis 1997 : LYDEC à Casablanca, REDAL à Rabat-Salé, AMENDIS à Tanger et AMENDIS à Tétouan.
c. L’établissement public national : l’ONEE
L’ONEE gère en tant que délégataire, les services publics locaux de la distribution de l’eau et de l’assainissement liquide et, en tant qu’établissement public national, en vertu de ses textes institutifs, la distribution de l’électricité. Il est à noter que la loi organique définit la distribution de l’eau et de l’électricité parmi les compétences propres des communes.
• Nombre d’abonnés, en milliers pour l’exercice 2013 : 7429,2, répartis entre services :
| ELECTRICITE | EAU | ASSAINISSEMENT | | --- | --- | --- | | 4917,8 | 1716,8 | 794,6 |
o Chiffre d’Affaires consolidé pour l’exercice 2013 : 27 829,5 MDH
o Investissements, en milliers de dhs pour l’exercice 2013 : 8017, répartis entre services :
| ELECTRICITE | EAU | ASSAINISSEMENT | | --- | --- | --- | | 5137 | 2045 | 835 |
d. Périmètre de la gestion déléguée de la distribution : chiffres clés et évolution des principaux indicateurs
Chiffres clés
La gestion déléguée des services de la distribution d’électricité et d’eau et de l’assainissement liquide est assurée par les quatre délégataires privés dans 46 centres (13 communes pour REDAL, 11 pour LYDEC, 8 pour AMENDIS Tanger, 14 pour AMENDIS Tétouan et par l’ONEE dans 612 centres.
Les délégataires ont apporté des capitaux propres de 2 000 MDH. Ils ont réalisé des investissements de l’ordre de 32.321 MDH depuis le début des contrats jusqu’en 2013 et un chiffre d’affaires de 10.822 MDH en 2013 (soit le tiers du chiffre d’affaires de distribution total de l’eau et le quart de celui de l’électricité). Ils emploient un effectif de 7 270 cadres et agents dont 4 965 repris des ex-régies intercommunales autonomes de distribution.