986 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) Titre 1- Dispositions générales | • Définition de la gestion déléguée et principes du service public Titre 1- Dispositions générales | • Equilibre du contrat de gestion déléguée Titre 1- Dispositions générales | • Appel à la concurrence Titre 1- Dispositions générales | • Négociation directe Titre 1- Dispositions générales | • Propositions spontanées Titre 1- Dispositions générales | • Hypothèque sur les biens de la gestion déléguée Titre 1- Dispositions générales | • Règlement des litiges Titre 1- Dispositions générales | • Fin, composition, durée et publication du contrat Titre 1- Dispositions générales | • Régimes comptable et juridique des biens Titre 2- Droits et obligations du délégant | • Contrôle de la gestion délégant Titre 2- Droits et obligations du délégant | • Suivi de la gestion déléguée Titre 2- Droits et obligations du délégant | • Révisions périodiques Titre 2- Droits et obligations du délégant | • Obligation du délégant Titre 3- Droits et obligations du délégataire | • Sous-traitance Titre 3- Droits et obligations du délégataire | • Constatation des infractions des usagers Titre 3- Droits et obligations du délégataire | • Mise à disposition du domaine public Titre 3- Droits et obligations du délégataire | • Risques et périls Titre 3- Droits et obligations du délégataire | • Reprise du personnel de la gestion déléguée Titre 3- Droits et obligations du délégataire | • Autorisations Titre 3- Droits et obligations du délégataire | • Assurances du délégataire Titre 3- Droits et obligations du délégataire | • Regime financier Titre 4- Dispositif d'information et contentieux | • Contrôle interne Titre 4- Dispositif d'information et contentieux | • Publication des informations financières Titre 4- Dispositif d'information et contentieux | • Sanctions et indemnisations Titre 5- Dispositions diverses | • Dérogations Titre 5- Dispositions diverses | • Entrée en vigueur