N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 985
Définition de la gestion déléguée
« Un contrat par lequel une personne morale de droit public délègue, pour une durée déterminée, la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, en lui reconnaissant les droits de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices »
Appel à la concurrence
« Pour le choix du délégataire, le délégant est tenu, ... de faire appel à la concurrence en vue d'assurer l'égalité des candidats, l'objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l'impartialité des décisions. »
Gestion des risques
« Le délégataire gère le service délégué à ses risques et périls... »
Contrôle
« Le délégant dispose, d'une manière permanente, de tous pouvoirs de contrôle pour s'assurer sur pièce et sur place de la bonne marche du service délégué et de la bonne exécution du contrat. »
Structure de la Loi n°54-05 relative à la gestion déléguée des services publics
La loi couvre toutes les étapes du cycle projet d'un contrat de gestion déléguée, de l'analyse du besoin et des modalités de recours à la délégation de service public, à la conclusion finale du contrat.