1780 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 38 Cette loi a introduit surtout l’obligation de faire appel à la concurrence, l’obligation du respect des impératifs du service public (égalité des usagers, continuité du service) et la possibilité du recours à l’arbitrage international en cas de litiges.
À cela s’ajoute le décret n°2-64-394 (septembre 1964) relatif aux Régies Communales.
En février 2023, il y a eu l’adoption de la loi n°83-21 relatif à la création des Sociétés Régionales Multiservices. Selon sa note d’accompagnement, cette loi s’inscrit dans le cadre du processus de la régionalisation avancée, porté par notre pays, et vise à remédier aux difficultés résultant de la multiplicité des acteurs impliqués dans la gestion de certains services publics, dont la distribution de l’électricité, et ce, moyennant le regroupement au niveau de chaque région de l’activité de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide entre les mains d’une seule entité (SRM).
S’agissant du cadre réglementaire applicable au développement d’un marché libre des énergies renouvelables, il repose fondamentalement sur des lois promulguées dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie énergétique nationale lancée en 2009.
La première est la loi n°13-09 du 11 février 2010 relative aux énergies renouvelables, qui donne droit à l’exploitant privé de produire de l’électricité d’origine renouvelable pour le compte d’un consommateur raccordé au réseau électrique national de THT-HT.
Cette loi a introduit les quatre principales dispositions suivantes : la création d’un marché libre de l’électricité à partir de sources renouvelables, destiné aux usagers au niveau national, et pouvant même donner lieu à l’exportation de l’énergie électrique produite dans le cadre de ce marché.
À noter que la loi n°13-09 consacre également l’ouverture de ce marché aux clients raccordés à la MT, dont les conditions et les modalités d’accès n’ont été précisées qu’en 2015 avec la publication du décret n° 2-15-772 de 28 octobre 2015 sur l’accès aux réseaux MT, et ne sont devenues réellement applicables qu’en 2022 après la publication du dernier arrêté conjoint n°3851-21 des ministres chargés de l’énergie et de l’intérieur (06 janvier 2022) fixant la trajectoire d’enveloppes d’injection de l’électricité de source renouvelable dans les réseaux MT pour la période 2022-2031 ;
Plus tard, loi n° 58-15, modifiant et complétant la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables promulguée par le Dahir n° 1-16-3 du 12 janvier 2016, a été adoptée.
Cette loi a ouvert la possibilité au privé d’accéder au réseau de la BT, qui n’était pas prévu jusqu’à cette date par la loi n°13-09, et a donné à ce dernier la possibilité de vendre l’excédent de sa production au gestionnaire du réseau électrique concerné, dans la limite de 20%.
Il a été également procédé en février 2023 à l’adoption de la loi n°40-19 modifiant et complétant la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables et la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE.