Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1779
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 37 IV. Cadre légal et réglementaire régissant le secteur de l’électricité Le secteur de l’électricité est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrant les différents maillons de sa chaîne de valeur, à savoir la production, le transport et la distribution.
S’y ajoutent également les textes concernant la régulation et l’encadrement du secteur.
En effet, ce cadre juridique est composé d’un ensemble de textes divers, tels que les lois sur l’ONEE, les lois sur les énergies renouvelables, les lois sur l’efficacité énergétique, et la loi organique des Communes n°113-14, en ce qui concerne le volet de la distribution.
Pour ce qui est de l’ONEE, le texte réglementaire de base précisant les missions et le champ d’intervention de l’Office remonte à 1963. Il s’agit du Dahir nº 1-63-226 du 5 août 1963 portant création de l’Office National de l’Électricité (ONE) qui lui confère le monopole de la production et du transport de l’énergie électrique.
Cette loi a connu au fil des années plusieurs amendements, dont celui de 1994, avec l’adoption du Décret-loi n°2-94-503 du 23 septembre 1994 modifiant le dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963 portant création de l’Office national de l’électricité. Ce Décret-loi a permis la participation du privé dans la production de l’électricité.
En effet, ce texte autorise l’Office à passer des contrats avec des opérateurs privés pour la production concessionnelle d’électricité pour des puissances supérieures à 10 MW, tout en restant l’acheteur unique de toute cette production.
Aussi, le Dahir n° 1-02-01 du 29 janvier 2002 portant promulgation de la loi n° 28-01 modifiant et complétant le dahir n°1-63-226 du 5 août 1963 portant création de l’Office national de l’électricité, a autorisé l’Office à prendre des participations dans des sociétés, aussi bien au Maroc qu’à l’étranger, œuvrant dans les mêmes domaines de ses activités.
À signaler également que le Dahir n°1-11-160 du 29 septembre 2011 portant promulgation de la loi n°40-09 relative à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, a abouti au REGROUPEMENT DE L’ONE ET DE L’ONEP.
Quant au volet relatif au segment de la distribution de l’électricité, trois principaux textes règlementaires peuvent être mentionnés dans ce cadre.
D’abord, l’arrêté du Premier ministre n°3-127-97 du 25 juillet 1997 réglementant les tarifs de l’électricité et de l’eau potable à la distribution, ainsi que de l’assainissement liquide dans l’agglomération urbaine de Casablanca et certaines autres communes. Cet arrêté a permis d’appliquer une modulation des tarifs au niveau de cette région concernée par la première opération de gestion déléguée de la distribution d’électricité, confiée à la société Lydec.
Ensuite, la loi n°54-05 qui a permis la mise en place du cadre légal définissant les modalités de la contractualisation et assurant l’encadrement institutionnel de la délégation de divers services publics par les collectivités territoriales.