modifiant le dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963 portant création de l’Office national de l’électricité
décret-loi n°2-94-503 en 1994, le marché de l’électricité a connu l’entrée en vigueur de la première mesure réglementaire relative au concept de la production concessionnelle, qui a permis à l’ex-ONE de conclure, après appel à la concurrence, des contrats d’achat d’électricité avec des acteurs privés
Décret-loi n°2-94-503 du 23 septembre 1994 modifiant le dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963 portant création de l’Office national de l’électricité. Ce Décret-loi a permis la participation du privé dans la production de l’électricité.
décret-loi n° 2-94-503 de 1994 portant création de l’ONE. Ce texte a donné la possibilité d’installer des unités de production d’électricité pour les capacités 10MW, avec pour condition que la production soit utilisée exclusivement par le producteur.
Décret-loi n°2-94-503 pour les contrats Loi n°13-09 relative aux -Loi n°82-21 sur l’autoproduction Avec des producteurs énergies renouvelables - Loi n°40-19 amendant et complétant indépendants énergies les lois n°13-09 et n°48-15