Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1813
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 71 Il importe de signaler, tout de même, que l’ANRE a approuvé et publié le 31 janvier 2024 la capacité d’accueil pour les cinq prochaines années couvrant la période allant de 2024 à 2028. Ce qui constitue une avancée majeure, de nature à offrir davantage de transparence et de visibilité, surtout aux investisseurs, moyennant des informations nécessaires pour orienter le choix des emplacements où ils pourraient concrétiser leurs projets de production d’électricité à partir de sources renouvelables.
Sur un autre volet, la présence d’un gestionnaire de réseau verticalement intégré (ONEE) entraine d’autres risques concurrentiels.
Ces risques sont liés en particulier au déséquilibre de la relation entre l’ONEE et les développeurs privés, résultant du fait que les deux catégories d’acteurs commercialisent le même produit, au moment où l’ONEE valide l’entrée sur le marché du deuxième. En plus, ces développeurs privés doivent faire face à des tarifs réglementés de l’ONEE qui ne reflètent pas les vrais coûts du kWh facturé.
À ce sujet, il convient de signaler qu’afin que l’ANRE puisse fixer les tarifs d’accès au réseau de transport sur des bases relativement précises et objectives, la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE prévoit dans son article 53 la séparation comptable de l’activité transport des autres activités de l’ONEE. A fin 2023, cette séparation n’a toujours pas été achevée.
A cet égard, il convient de signaler que l’objectif premier de l’exercice de la séparation comptable entre les activités de l’ONEE est de préparer la mise en place ultérieure d’une entité juridique distincte de l’ONEE qui sera chargée de la gestion du réseau de transport.
Cette séparation est considérée comme une condition de l’indépendance du GRT pour qu’il ne soit plus, à la fois, juge et partie.
B. Marché libre développé dans le cadre de l’autoproduction 1. Présentation du régime d’autoproduction en vigueur Avant d’analyser les différents facteurs ayant freiné un développement important et plus rapide de la capacité de production dans le cadre du régime d’autoproduction, il sera procédé, dans un premier temps, à une présentation succincte de l’évolution de la réglementation dans ce domaine, en mettant particulièrement l’accent sur la dernière loi n° 82-21 promulguée le 27 février 2023 et entrée en vigueur le 27 mai 2023.
Au plan légal, le régime de l’autoproduction est entré en vigueur pour la première fois, en 1994 avec l’adoption du décret-loi n° 2-94-503 de 1994 portant création de l’ONE. Ce texte a donné la possibilité d’installer des unités de production d’électricité pour les capacités 10MW, avec pour condition que la production soit utilisée exclusivement par le producteur.