1814 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 72 Ce régime a connu une première modification en 2008 avec la promulgation de la loi n° 16-08, qui a augmenté le seuil de 10MW à 50MW.Un deuxième changement est intervenu suite à l’adoption de la loi n° 54-14, qui a permis aux grands autoproducteurs de plus de 300 MW d’accéder au réseau de transport. L’excédent de la production non utilisé par l’autoproducteur pour ses propres besoins doit être vendu exclusivement à l’ONEE, selon des conditions commerciales de rachat fixées fixées dans une convention conclue entre l’autoproducteur et l’ONEE.
En février 2023, une nouvelle loi n° 82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique, a été promulguée. Selon les termes de son premier article, cette loi vise à encadrer l’activité d’autoproduction d’électricité à des fins d’autoconsommation, quel que soit le type de source de production (renouvelable, thermique, etc.), et ce, sans restrictions sur la capacité de l’installation ni sur la nature du réseau, à condition que cela ne nuit pas la sécurité du réseau électrique national.
Ce régime est ouvert à toute personne physique ou morale de droit privé ou public, à l’exception notamment des gestionnaires du réseau électrique de transport et de distribution, ainsi que de tout exploitant de site de production soumis à la loi n° 13-09 précitée.
Le texte permet à l’autoproducteur de vendre l’excédent de la production au gestionnaire du réseau électrique concerné, dans la limite de 20% de sa production annuelle totale. Les tarifs seront fixés par l’ANRE.
Sur le plan pratique, l’article 3 de la loi stipule que tous les projets d’installations d’autoproduction non raccordées au réseau doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration, selon des modalités arrêtées par voie réglementaire.
Les installations déjà opérationnelles avant l’entrée en vigueur de la loi doivent faire l’objet d’une demande de régularisation de leur situation dans un délai de 18 mois suivant l’entrée en vigueur de ladite Loi.
Pour les projets d’installations d’autoproduction dans le cas de raccordement au réseau avec les réseaux d’électricité, la loi instaure trois régimes :
- Régime de déclaration auprès du gestionnaire du réseau de distribution concerné, pour les installations d’une capacité inférieure au seuil qui sera fixé par voie réglementaire ;
- Régime d’agrément de raccordement pour les installations d’une capacité supérieure au seuil visé au point précédent mais inférieure à 5MW, raccordées au réseau de BT ou MT. Ce régime est soumis à l’accord du gestionnaire du réseau électrique national de transport et de celui du gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
- Régime d’autorisation par le ministère de l’énergie après avis technique du gestionnaire du réseau électrique national de transport pour les installations d’une capacité ≥ à 5 MW raccordées au réseau de MT, HT ou THT.