Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1815
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 73 Les déclarations, les agréments de raccordement et les autorisations sont octroyées dans la limite de la capacité d’accueil du réseau. Tous les autoproducteurs raccordés aux réseaux sont appelés à installer des compteurs intelligents afin de comptabiliser l’énergie électrique soutirée et injectée dans le réseau électrique national. Les fonctionnalités assurée par ces compteurs intelligents seront déterminés par un texte d’application.
2. Analyse des facteurs susceptibles de contraindre un développement accéléré du régime d’autoproduction Comme signalé ci-dessus, le régime d’autoproduction n’est pas nouveau au Maroc et remonte à plus de 15 ans. Toutefois, le bilan de la libéralisation progressive du secteur de l’électricité à travers le développement de l’autoproduction, demeure très limité.
En effet, selon les données communiquées par le ministère en charge de la Transition Énergétique, la capacité de production totale réalisée dans ce cadre à fin 2022 est de l’ordre de 55MW. Cette capacité se répartit entre 18 MW en énergie solaire (microprojets) et 37 MW en énergie éolienne, comprenant un parc de 32 MW appartenant à la société LafargeHolcim Maroc et 5 MW à la société Ciments du Maroc.
Pour ce qui est des parcs en cours de développement, 25 projets sont prévus pour être opérationnels entre 2023 et 2025. Parmi eux, 23 portent sur des petites puissances (0,5 à 1MW) appartenant à des PME industrielles, pour un total de 20 MW. Deux autres projets, d’une capacité totale de 400 MW, sont également en cours, comprenant un parc solaire de 301MW détenu par l’OCP et un parc éolien de 100 MW détenu par la société AM WIND.
Le manque d’attractivité du régime encadré par l’ancienne loi n° 54-14, en vigueur jusqu’au 27 mai 2023, trouve ses explications principalement dans l’exclusion des installations BT et MT du champ d’application de cette loi. En effet, le raccordement au réseau électrique était limité aux installations d’une capacité supérieure à 300 MW, ce qui empêché bon nombre d’opérateurs privés en MT et de particuliers en BT de développer leurs propres capacités de production et de répondre à leurs besoins en énergie électrique renouvelable.
La loi n° 82-21, promulguée le 27 février 2023 et entrée en vigueur le 27 mai 2023, vise à combler et à corriger certains manquements des anciennes lois en ce qui concerne le développement de l’autoproduction. Ce texte cherche à réglementer un secteur qui n’était toujours pas couvert par un cadre juridique spécifique, en particulier en ce qui concerne les clients en BT.
Il existe actuellement, un nombre important d’installations d’autoproduction électrique qui ne peuvent injecter l’électricité produite dans le réseau.
Cependant, certaines dispositions de cette nouvelle loi soulèvent des remarques de fond et de forme, ouvrant la voie à des interprétations multiples. Ces ambiguités pourraient soulever des préoccupations d’ordre concurrentiel et entraver la bonne application de cette loi, voire la rendre inapplicabile.